Dire « oui » ne suffit pas. Le RGPD exige un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et parfois explicite. Comprendre ces cinq critères permet de sécuriser la conformité RGPD, d’éviter les amendes et de préserver la confiance des personnes concernées.
1) Un acte clair : l’exigence d’un consentement univoque
D’abord, le règlement veut éliminer tout doute sur l’intention de l’utilisateur. Un consentement univoque repose toujours sur une action positive qui ne prête pas à interprétation. Quand l’internaute coche une case vide ou appuie sur le bouton « J’accepte », il manifeste sans ambiguïté sa volonté de partager ses données personnelles, on appelle cela l’opt-in actif.
À l’inverse, le silence, l’inertie ou le simple défilement de page ne prouvent rien. Les cases pré‑cochées, longtemps utilisées pour accélérer les parcours en ligne, sont désormais interdites. La CJUE l’a confirmé dans l’arrêt Planet49 : la personne doit agir volontairement pour que l’accord existe vraiment. Cette exigence protège la licéité du traitement, mais elle simplifie aussi la preuve. Un horodatage, un journal de clic ou une signature numérique suffisent lorsqu’ils attestent d’une action explicite. Encore faut‑il maintenir la chaîne de confiance. Le responsable de traitement doit conserver la trace technique et la version précise du bandeau, du script ou du formulaire qui a recueilli l’accord.
En cas de contrôle, la CNIL examine ces éléments pour vérifier que l’utilisateur n’a pas été piégé par un design trompeur. Un doute subsiste ? L’autorité penche toujours en faveur de la personne concernée et juge le consentement invalide.
Par prudence, privilégiez donc des parcours sobres, sans artifice graphique qui ferait croire à un « oui » implicite. Vous éviterez ainsi la tentation de confondre rapidité commerciale et conformité RGPD.
2) Un choix réel : le consentement doit rester libre de toute pression
Ensuite, un accord ne vaut que si l’utilisateur pouvait refuser sans subir de préjudice. Le RGPD parle de liberté, le CEPD insiste sur l’absence de contrainte. Dans la pratique, le déséquilibre manifeste entre l’organisation et la personne suffit à invalider le consentement.
Un employeur qui collecte des données santé auprès de ses salariés, une mairie qui exige l’acceptation d’un traçage publicitaire pour accéder à un service administratif : ces exemples illustrent le risque. La personne dépendante n’ose pas dire non, donc son choix n’est plus libre. Pour garantir cette liberté, plusieurs principes concrets s’imposent.
D’abord, l’accord ne doit pas conditionner la fourniture du service quand le traitement n’est pas indispensable. Si la personne télécharge une application bancaire, les cookies marketing facultatifs doivent rester facultatifs ; la refuser ne doit pas bloquer l’accès au compte. Ensuite, l’utilisateur doit trouver une alternative équivalente. La justice européenne exige qu’un citoyen puisse choisir un autre moyen d’authentification s’il refuse une application biométrique.
Enfin, le consentement ne se cache pas dans les conditions générales : il se place dans un bloc distinct, rédigé en langage clair, pour éviter toute confusion avec l’adhésion contractuelle. Quand ces garde‑fous sont respectés, le choix devient authentique. L’organisation prouve alors qu’elle ne profite pas de sa position pour extraire plus de données qu’il n’en faut. Cette transparence nourrit la confiance et réduit le risque de retrait massif, toujours coûteux pour la relation client.
3) Un accord limité : la spécificité protège contre les dérives de finalité
Cependant, même libre et univoque, le consentement ne peut être global. Le principe de spécificité impose une granularité fine : un objectif, un accord. Le RGPD exige que la personne sache exactement pourquoi ses données seront traitées et qu’elle dispose d’un choix pour chaque finalité. Ainsi, un site e‑commerce qui veut à la fois expédier un produit, analyser la navigation et partager les données avec des partenaires doit recueillir trois consentements distincts.
Présenter ces demandes côte à côte clarifie la décision ; le refus d’une piste n’affecte pas les autres. Cette approche combat le « tout‑ou‑rien » trop souvent proposé. Pour rester conforme, le responsable de traitement doit définir les finalités dès la conception du service et les expliquer sans jargon. Il doit aussi prévoir l’avenir. Si, plus tard, il souhaite utiliser les données pour une finalité nouvelle, il doit solliciter un accord complémentaire, sauf à basculer sur une autre base juridique adaptée. Anticiper n’est possible que lorsque la finalité future est décrite de manière précise, comme dans certains projets de recherche scientifique encadrés. En respectant la spécificité, l’entreprise évite le détournement de finalité, infraction punie par la CNIL. Elle gagne aussi en efficacité marketing, car chaque consentement correspond à un intérêt réel exprimé par l’utilisateur, et non à un clic forcé.
4) Un consentement éclairé, et parfois explicite, grâce à une information transparente
Enfin, l’accord doit reposer sur une compréhension complète. Un consentement éclairé suppose que la personne reçoive avant de choisir toutes les informations clés : l’identité du responsable de traitement, la finalité précise, les catégories de données collectées, la durée de conservation, les droits ouverts, les éventuels transferts hors UE et, si nécessaire, l’existence d’une prise de décision automatisée.
Cette transparence dépasse la simple politesse ; elle conditionne la validité même de l’accord. Le RGPD exige une présentation claire, concise et adaptée au public visé. Oubliez les politiques de confidentialité de cinquante pages, rédigées en langage juridique ; préférez un résumé lisible, enrichi de liens vers les détails.
Dans une interface électronique, insérez la totalité des informations essentielles avant le bouton « J’accepte ». Vous pouvez superposer des couches de lecture : un premier niveau simple, un second plus complet. Cette technique n’est licite que si la synthèse décrit déjà l’essentiel sans rien masquer. Parfois, la loi requiert un consentement explicite : c’est le cas pour les données sensibles ou pour certains transferts internationaux. L’accord explicite réclame alors une démarche renforcée, par exemple une double case à cocher ou une signature manuscrite scannée. Là encore, le responsable documente le processus et garde la preuve. En cas de doute, la CNIL vérifie la clarté du message, l’accessibilité de la notice et l’équilibre visuel entre le bouton d’acceptation et celui de refus. Un retrait tardif coûte cher ; mieux vaut informer bien et tôt.
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