Le consentement occupe une place centrale dans la protection des données. Pourtant, il n’est pas automatique : mal employé, il fragilise toute conformité RGPD. Découvrez comment le définir, l’obtenir et l’utiliser à bon escient afin d’éviter les sanctions et de gagner la confiance de vos utilisateurs.
1) Le consentement, une base juridique qui a mûri avec le temps
D’abord, la loi Informatique et Libertés de 1978 évoquait le consentement sans vraiment le détailler. Les responsables de traitement pouvaient donc s’appuyer sur cette notion de façon incertaine. Ensuite, la directive 95/46 a rendu l’accord préalable quasi obligatoire, mais le législateur français n’a pas repris sa définition. Il a fallu attendre 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD pour obtenir un cadre clair.
Aujourd’hui, l’article 4, paragraphe 11, définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Ces quatre critères, parfois complétés par l’exigence d’un accord « explicite », forment le socle de tout traitement fondé sur le consentement. Libre signifie aucun chantage à l’accès ; spécifique impose un choix finalité par finalité ; éclairé suppose une information lisible ; univoque exige une action positive, par exemple cliquer sur « J’accepte ».
Ainsi posé, le consentement donne au particulier un vrai contrôle sur ses données et fixe pour le responsable de traitement une ligne rouge facile à comprendre : pas d’accord valide, pas de traitement licite.
2) Consentement et contrôle : un duo indissociable
Ensuite, le consentement reste étroitement lié au principe de contrôle. La personne concernée doit pouvoir accepter ou refuser sans subir de préjudice. Concrètement, si un internaute refuse les cookies non essentiels, le site doit rester utilisable.
Le Groupe de l’article 29 puis le Comité européen de la protection des données (EDPB) l’ont rappelé : seul un choix réel établit la liberté. Ce contrôle s’exerce aussi dans le temps. Le RGPD prévoit un retrait « à tout moment ». Vous devez donc offrir un bouton ou un lien « Retirer mon consentement » aussi visible que le bouton « J’accepte ». Une fois l’accord retiré, stoppez immédiatement le traitement ou basculez sur une autre base juridique déjà documentée.
En outre, informez l’utilisateur avant la collecte. Sans transparence sur l’identité du responsable de traitement, les finalités, la durée de conservation ou les droits disponibles, le consentement devient invalide. Autrement dit, le contrôle et la transparence se complètent : l’un sans l’autre annule la légalité de l’opération.
3) Choisir la bonne base : consentement ou alternative ?
Cependant, le consentement n’est pas une solution passe‑partout. Le RGPD propose cinq autres bases : contrat, obligation légale, mission d’intérêt public, intérêts vitaux et intérêt légitime. Aucune hiérarchie ne les ordonne. Tout dépend de la finalité poursuivie et du contexte. Par exemple, expédier une commande relève du contrat ; archiver une facture répond à une obligation légale.
À l’inverse, envoyer une newsletter à un prospect nécessite le consentement. Recourir à l’accord quand le service est indispensable trompe la personne et fragilise la conformité : elle pourrait retirer son consentement et bloquer un processus vital. Par prudence, choisissez le consentement seulement si l’utilisateur peut refuser sans dommage réel.
Évaluez donc chaque projet avec votre DPO, questionnez la nécessité, puis sélectionnez le fondement le plus robuste. Cette méthode évite de traiter le consentement comme un « coupe‑fil » et montre à la CNIL que vous exercez votre responsabilité proactive.
4) Respecter les principes RGPD malgré un consentement valide
Enfin, détenir un consentement conforme n’exonère pas des principes généraux de l’article 5 : minimisation, exactitude, durée limitée, sécurité, loyauté et transparence. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé : un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou sur le consentement peut être interdit s’il collecte des données excessives ou les conserve trop longtemps. Dans une base client, conserver les informations après la période contractuelle viole la limitation de conservation.
Dans un formulaire de candidature, exiger des données médicales outrepasse le principe de minimisation.
Par conséquent, posez‑vous toujours deux questions : ai‑je un fondement légal ? Mon traitement respecte‑t‑il tous les principes ? En répondant oui à ces deux interrogations, vous construirez une conformité RGPD solide et démontrable.
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