Le RGPD n’interdit pas d’utiliser des données personnelles pour une nouvelle finalité. Mais attention : cette réutilisation n’est pas libre. Elle doit respecter des règles précises. Qu’est-ce qu’un « traitement ultérieur » ? Quand devez-vous réaliser une analyse de compatibilité ? Et comment procéder concrètement ? Suivez notre guide clair et accessible.
1) Traitement ultérieur : de quoi parle-t-on exactement ?
Le RGPD encadre très strictement l’usage des données personnelles. D’abord, lorsqu’une organisation veut exploiter des données pour un objectif nouveau, elle réalise ce que le droit appelle un « traitement ultérieur ». Ensuite, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Comité européen de la protection des données (CEPD) interprètent cette notion de façon large.
Ainsi, la finalité peut être proche ou radicalement différente de l’objectif initial : peu importe. Dès qu’une opération survient après la collecte, le régime du traitement ultérieur s’applique. Par exemple, le simple fait de stocker des données sur un serveur, sans les utiliser tout de suite, relève déjà de cette catégorie.
Par ailleurs, cette règle vaut à la fois pour le RGPD et pour la directive « Police-Justice », qui encadre les traitements menés par les autorités pénales. Par conséquent, toute entreprise, administration ou association doit se poser les bonnes questions avant de réutiliser des informations déjà détenues.
2) Quand faut-il faire une analyse de compatibilité ?
Le principe de limitation des finalités impose que les données soient utilisées uniquement pour l’objectif initialement prévu. Toutefois, le RGPD admet des exceptions. Dans certains cas, vous pouvez procéder à un traitement ultérieur sans réaliser de test de compatibilité.
Deux situations principales exemptent du test :
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Lorsque la personne a donné un nouveau consentement spécifique et valide pour cette nouvelle finalité.
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Lorsque le droit de l’Union européenne ou le droit national impose ce nouveau traitement (par exemple, pour respecter une obligation légale).
Dans tous les autres cas, vous devez impérativement vérifier si la nouvelle utilisation est compatible avec l’objectif initial. C’est notamment le cas lorsque :
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Le traitement repose sur l’exécution d’un contrat.
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Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux d’une personne.
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Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable.
En matière de justice pénale, les marges sont plus limitées. Le traitement doit toujours rester lié aux finalités spécifiques prévues par la directive « Police-Justice » (prévention, détection, enquête, poursuites ou exécution des peines).
3) Comment vérifier si la nouvelle finalité est compatible ?
1. Lien entre les deux finalités
Comparez d’abord les buts. Le nouvel objectif doit prolonger, sans détourner, celui annoncé lors de la collecte. Plus le lien est concret et logique, plus la compatibilité s’impose. Utiliser des données de facturation pour démarcher un client franchit, la plupart du temps, la ligne rouge.
2. Contexte de la collecte
Évaluez ensuite le cadre d’origine : canal utilisé, public visé, garanties offertes. Si vous aviez donné une information claire et complète, la personne peut s’attendre à une réutilisation proche. À l’inverse, un contexte sensible ou peu transparent réclame une justification renforcée.
3. Nature des données
Mesurez la sensibilité des informations. Santé, opinions politiques, origine ethnique ? À chaque degré élevé correspond une marge de manœuvre réduite. Même des coordonnées “banales” peuvent devenir critiques lorsqu’elles se croisent avec d’autres jeux de données.
4. Garanties techniques et organisationnelles
Détaillez les protections mises en place : pseudonymisation, chiffrement, journalisation des accès, limitation stricte des droits internes, clauses contractuelles avec les sous-traitants. De bonnes barrières atténuent le risque et pèsent dans la balance de la compatibilité.
5. Conséquences pour les personnes
Terminez par l’impact concret sur les droits et libertés. Une réutilisation susceptible d’entraîner discrimination, perte d’emploi ou préjudice financier passera difficilement sans consentement explicite. Si le risque demeure élevé, mieux vaut adapter le projet ou renoncer.
4) Ce qu’il faut retenir pour éviter les risques
Respecter la limitation des finalités est une obligation fondamentale en matière de protection des données. Réutiliser des données personnelles sans vérifier la compatibilité expose à des sanctions financières lourdes et à des atteintes à la réputation.
Même si la CJUE admet, dans certaines affaires, qu’une preuve issue d’un traitement illicite peut être utilisée dans un procès si elle est nécessaire à un procès équitable et proportionnée, cette exception reste marginale.
Ainsi, dans la pratique, il est recommandé :
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De toujours documenter l’analyse de compatibilité.
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De solliciter un consentement spécifique si des doutes existent.
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De mettre à jour le registre des traitements pour intégrer la nouvelle finalité.
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D’informer clairement les personnes concernées des nouveaux usages de leurs données.
En cas d’incompatibilité, mieux vaut s’abstenir ou organiser une nouvelle collecte conforme aux exigences du RGPD.
