Actualité juridique

25 février 2021

Réduction de 50% sur les taxes pour les dépôts de marques

L’Europe propose un programme d’une durée limitée de 20 millions d’euros au profit des PME, afin de prendre en charge 50% de leurs dépenses liées aux taxes à acquitter lors des dépôts de marques. Pour tout dépôt de marque commandée, Deshoulières Avocats réalise gratuitement pour vous les démarches pour bénéficier de cette aide. 


Qui peut en bénéficier ?

Le Fonds européen « IdeasPowered for Business» s’adresse aux PME établies dans les 27 Etats membres de l’UE qui souhaitent développer leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle, mais également protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional et de l’UE.

 

Réduction de 50% des taxes de marques

Ce programme de subventions vous permet de bénéficier de 50 % de réduction sur les taxes que vous devez régler pour le dépôt de demandes de marques et de dessins ou modèles. Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.

 

Comment bénéficier de l’aide ?

Cinq périodes ont été fixées pour introduire les demandes de subvention.

Période n°1 Période n°2 Période n°3 Période n°4 Période n°5
11 janvier 2021
-31 janvier 2021
1er mars 2021
-31 mars 2021
  1er mai 2021
-31 mai 2021
1er juillet 2021
-31 juillet 2021
1er sept. 2021
-30 sept.2021

 

Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 acteurs économiques du secteur des nouvelles technologies.

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SOURCES :