--- title: "Qu’est-ce que le droit des contrats ?" description: "## Le droit des contrats est une branche du droit civil régissant les règles de conclusion, d’exécution et de rupture des contrats. En cas de litige, il est possible de demander le respect de l'engagement pris, le versement d'indemnités et…" url: "https://www.deshoulieres-avocats.com/foire-aux-questions/quest-ce-que-le-droit-des-contrats/" updated: "2022-06-02" category: Foire aux questions --- # Qu’est-ce que le droit des contrats ? ## Le droit des contrats est une branche du droit civil régissant les règles de conclusion, d’exécution et de rupture des contrats. En cas de litige, il est possible de demander le respect de l'engagement pris, le versement d'indemnités et la rupture du contrat. Deshoulières Avocats intervient en droit des contrats à toutes les étapes des procédures judiciaires et pour la structuration juridique de vos projets d’entreprise. Evaluez en ligne nos honoraires pour la [prise en charge de prestations juridiques](http://www.deshoulieres-avocats.com/devis-gratuit/). ### Les 3 principes de base Le droit des contrats est soumis à trois grands principes fondamentaux : - le premier principe est celui de la **liberté contractuelle** qui énonce que chacun est libre de contracter ou ne pas contracter et que chacun est libre de choisir son cocontractant. - Le deuxième principe est le principe du **consensualisme** qui matérialise la liberté de consentement des parties au contrat et qui exige la rencontre des volontés de ces dernières pour que le contrat soit valablement formé. - Enfin, le dernier principe est la **force obligatoire** du contrat qui énonce qu’une fois le contrat légalement formé, ce dernier a force obligatoire et doit être exécuté par les parties au contrat. ### Que se passe-t-il en cas de litige ? Lorsqu'un partenaire contractuel ne respecte pas ses engagements, plusieurs solutions sont possibles : - Il est possible de saisir la justice pour demander l'**exécution de l'engagement**. Par exemple, si un vendeur s'engage à vous délivrer une maison dans un acte de vente, il est possible de saisir la justice pour que la vente soit rendue effective. - Il est également possible de demander des **indemnités** du fait de l'irrespect des engagements. Par exemple, un développeur informatique qui ne respecterait pas ses engagements sera tenu de rembourser à son client les frais que celui-ci a dû engager pour mener à leurs termes les développements. - Il est également possible de **rompre le contrat** en demandant des indemnités, s'il s'avère que le partenaire contractuel est inapte à exécuter ses obligations. Ce sera le cas notamment lorsqu'un développeur s'est engagé à développer un logiciel complexe qu'il n'a en réalité pas les compétences de développer. ### Les règles spéciales pour chaque type de contrat Le droit des contrats régit tous les types de contrats. Mais chaque type de contrat est régi par des règles supplémentaires qui lui sont propres. Par exemple, le contrat de travail est régi d'abord par le droit des contrats, mais également par le Code du travail. Les contrats de développement informatique sont régis par le droit de contrat, mais également par le Code de la propriété intellectuelle. #### #### RÉFÉRENCES : - [**Force obligatoire du contrat (articles 1134 à 1135 du Code civil)**](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CDF9A1C8FA02F32EFB9FEEDDBBEB46F1.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150240&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141214) - [**Indemnités résultant de l'irrespect des engagements pris (articles 1146 à 1155 du Code civil)**](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CDF9A1C8FA02F32EFB9FEEDDBBEB46F1.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150246&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141214) - [**Rupture du contrat avec versement d'une indemnité (articles 1183 à 1184 du Code civil)**](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CDF9A1C8FA02F32EFB9FEEDDBBEB46F1.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165584&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141214) #### RECOMMANDÉ POUR VOUS : [![NFT & musique : gérer droits d’auteur et royalties](https://www.deshoulieres-avocats.com/wp-content/uploads/2025/07/ChatGPT-Image-21-juil.-2025-a-16_48_20-400x250.png) NFT & musique : gérer droits d’auteur et royalties](https://www.deshoulieres-avocats.com/nft-musique-gerer-droits-dauteur-et-royalties/)[![Avocat en droit de la musique](https://www.deshoulieres-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/Avocat-en-droit-de-la-musique-nos-conseils-pratiques-1-400x250.png) Avocat en droit de la musique : nos conseils pratiques](https://www.deshoulieres-avocats.com/avocat-en-droit-de-la-musique-nos-conseils-pratiques/)[![Contrat de maison de disque](https://www.deshoulieres-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/Contrat-maison-de-disque-ce-que-vous-devez-savoir-1-400x250.png) Contrat de maison de disque : les 5 choses à savoir](https://www.deshoulieres-avocats.com/contrat-de-maison-de-disque-ce-que-vous-devez-savoir/) #### RECOMMANDÉ POUR VOUS : [![NFT & musique : gérer droits d’auteur et royalties](https://www.deshoulieres-avocats.com/wp-content/uploads/2025/07/ChatGPT-Image-21-juil.-2025-a-16_48_20-400x250.png) NFT & musique : gérer droits d’auteur et royalties](https://www.deshoulieres-avocats.com/nft-musique-gerer-droits-dauteur-et-royalties/)[![Avocat en droit de la musique](https://www.deshoulieres-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/Avocat-en-droit-de-la-musique-nos-conseils-pratiques-1-400x250.png) Avocat en droit de la musique : nos conseils pratiques](https://www.deshoulieres-avocats.com/avocat-en-droit-de-la-musique-nos-conseils-pratiques/)[![Contrat de maison de disque](https://www.deshoulieres-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/Contrat-maison-de-disque-ce-que-vous-devez-savoir-1-400x250.png) Contrat de maison de disque : les 5 choses à savoir](https://www.deshoulieres-avocats.com/contrat-de-maison-de-disque-ce-que-vous-devez-savoir/)