Mis à jour le 21 Déc 2022
Vous êtes victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un concurrent ou ancien salarié ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour savoir comment réagir en cas de détournement de clientèle et concurrence déloyale.
Êtes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ?
Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale. Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale.
Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d’un salarié ou d’un ancien salarié. Il peut agir pour le compte d’une société concurrence ou pour son propre compte.
Les conséquences peuvent être grave pour votre entreprise. Nous conseillons d’engager rapidement des poursuites pour détournement de clientèle et concurrence déloyale.
Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’une entreprise concurrente
Les actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale peuvent prendre de nombreuses formes. D’une manière générale, tout acte de concurrence qui ne respecte pas les dispositions légales peut constituer un acte de détournement de clientèle et concurrence déloyale.
On peut classer ces actes en quatre grandes catégories :
- Le dénigrement : Il s’agit de critiquer ouvertement une entreprise concurrente, son activité ou ses produits. Pour constituer un acte de concurrence déloyale, il faut que le dénigrement soit public (distribution de tracts, commentaires dégradants sur internet, …).
- L’imitation : L’imitation est caractérisée lorsqu’une entreprise utilise les mêmes signes distinctifs que son concurrent dans le but de créer une confusion dans l’esprit des clients.
- Le parasitisme : Il s’agit de profiter de la notoriété de son concurrent, sans forcément l’imiter. C’est un comportement passif. Par exemple, utiliser la marque d’une entreprise connue pour vendre d’autres produits que ceux vendus par l’entreprise titulaire de la marque.
- La désorganisation : La désorganisation désigne un ensemble d’actes qui visent à fragiliser l’organisation ou l’activité de son concurrent. La pratique la plus utilisée est le débauchage massif de salariés.
Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un salarié ou ancien salarié
Si les actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale sont le fait de salariés ou anciens salariés, des règles particulières peuvent s’appliquer.
- Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un salarié : Si le salarié est toujours dans l’entreprise, il ne peut ni exercer une activité concurrente, ni inciter la clientèle à aller voir une entreprise concurrente. Dans le cas contraire, il s’agit d’un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation de loyauté et de fidélité est inhérente au contrat de travail : une clause expresse n’est pas nécessaire. Elle s’applique aussi en cas de suspension du contrat de travail : congés maladie, vacances, …
- Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un ancien salarié : Un ancien salarié peut démarcher la clientèle de son ancien employeur s’il n’utilise pas de procédés déloyaux. En revanche, s’il détourne des éléments matériels comme par exemple un fichier clients, il s’agit non seulement d’un acte de concurrence déloyale mais aussi d’un abus de confiance susceptible de poursuites pénales.
- De plus, un ancien salarié ne peut pas exercer des actes de concurrence s’il est soumis à une clause de non concurrence. Attention cependant, les clauses de licéité des clauses de non concurrence sont complexes et leur irrespect entraine la nullité de la clause. Dans ce cas, vous ne pouvez pas exercer d’action en détournement de clientèle et concurrence déloyale. Demandez l’aide d’un avocat afin de savoir si votre clause est licite.
Comment réunir les preuves des actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale ?
Le simple transfert de clientèle d’une entreprise vers une autre est licite dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’actes déloyaux. Ainsi, le fait qu’une partie de votre clientèle décide de suivre un ancien salarié après son départ n’entraine pas nécessairement la qualification de concurrence déloyale.
Montrer le déplacement de clientèle de votre entreprise vers une autre n’est donc pas suffisant : il faut démontrer des actes illicites. La preuve de tels actes peut être apportée par tous moyens. Autrement dit, la forme de la preuve importe peu tant qu’elle démontre les actes illicites de son concurrent. La méthode la plus efficace consiste à demander un constat d’huissier.
En cas de clause de non concurrence, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’actes déloyaux. La preuve d’actes de concurrence suffit dès lors qu’ils sont contraires à la clause. Veillez cependant à faire vérifier la licéité de la clause par un avocat.
Comment porter plainte ?
Vous pouvez déposer une plainte classique contre votre concurrent auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Un officier de police recueille votre plainte et la transmet au procureur. C’est lui qui va décider d’engager ou non des poursuites. D’autres procédures peuvent être ouvertes en fonction de votre situation. Demandez l’aide d’un avocat pour vous aider à identifier la procédure la plus efficace.
Si les actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale sont le fait d’un salarié ou d’un ancien salarié, vous devez vous adresser au Conseil de Prud’homme.
Quel est le coût d’un procès ?
Le montant d’un procès pour détournement de clientèle et concurrence déloyale varie en fonction de deux facteurs :
- Les frais d’avocat (1500€ à 10 000€) : L’avocat fixe librement ses honoraires. Il fixe le montant en prenant en compte la complexité de l’affaire.
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Ils couvrent le constat des actes illicites et la remise de l’assignation en justice.
Quelle est la durée d’un procès pour détournement de clientèle et concurrence déloyale ?
La durée d’un procès en détournement de clientèle et concurrence déloyale varie en fonction de deux éléments :
- L’engorgement des tribunaux : Selon les tribunaux, il peut s’écouler entre 8 et 24 mois avant que le tribunal rende son jugement.
- L’exercice des voies de recours : Il est toujours possible de faire appel de la décision du tribunal (environ 12 mois supplémentaires), puis de se pourvoir en cassation (environ 14 mois supplémentaires).
D’une manière générale, le procès dure environ 18 mois. La durée est sensiblement la même devant les Conseils de prud’hommes.
Quelles sont les sanctions en cas de détournement de clientèle et concurrence déloyale ?
Tout d’abord, les actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale entrainent des sanctions civiles.
- En premier lieu, le juge peut condamner l’auteur des actes litigieux à vous verser des dommages et intérêts. Il fixe le montant en fonction de la gravité de votre préjudice.
- Le juge peut aussi ordonner la cessation des actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale. Il peut assortir cette décision d’une astreinte.
- Enfin, le juge peut prendre des mesures accessoires comme par exemple la publication de la décision de justice dans un ou plusieurs journaux.
En outre, d’autres sanctions peuvent être envisagées si les actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale sont le fait d’un salarié ou d’un ancien salarié.
- Si le détournement de clientèle est le fait d’un salarié, celui-ci encourt un licenciement pour faute grave.
- Dans le cas d’un abus de confiance, des sanctions pénales peuvent être envisagées. La sanction peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
- Si l’ancien salarié a agi en violation d’une clause de non concurrence licite, vous pouvez le cas échéant exiger le remboursement de l’indemnité de non concurrence versée.
Deshoulières Avocats vous assiste tout au long de votre plainte pour détournement de clientèle et concurrence déloyale, de la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.
REFERENCES :
- Détournement de clientèle et concurrence déloyale : article 1240 du code civil
- Abus de confiance : article 314-1 du Code pénal
- Obligation de loyauté du salarié : article 1222-1 du Code du travail
