Mis à jour le 21 Déc 2022
Vous êtes victime de désorganisation et concurrence déloyale et vous souhaitez porter plainte contre votre concurrent ? Deshoulières avocats vous accompagne dans votre plainte pour désorganisation et concurrence déloyale.
Désorganisation et concurrence déloyale
La concurrence déloyale consiste à utiliser des procédés malhonnêtes envers une entreprise concurrence afin de détourner sa clientèle. Parmi ces procédés on trouve principalement l’imitation, le parasitisme, le dénigrement et la désorganisation. Ce dernier procédé consiste à fragiliser l’organisation interne ou l’activité de son concurrent.
Désorganisation et concurrence déloyale peuvent avoir des conséquences néfastes sur votre entreprise en termes de chiffre d’affaires et de réputation. Il est aussi possible que des relations commerciales importantes soient brusquement rompues. Deshoulières avocats vous accompagne dans votre action pour faire cesser les actes de désorganisation et concurrence déloyale.
Les actes constitutifs de désorganisation et concurrence déloyale
La pratique la plus courante de désorganisation et concurrence déloyale consiste à débaucher massivement les salariés de son concurrent.
Les entreprises sont cependant de plus en plus innovantes et les actes de désorganisation sont de plus en plus variés. On peut notamment citer :
- L’empiètement ou non-respect du réseau de distribution ;
- Le démarchage déloyal de clientèle ;
- La révélation de secrets ;
- Le détournement de fichiers ou de commandes ;
- La pratique de soldes en dehors des périodes autorisées ;
- L’incitation à la grève ;
- Le retrait des panneaux publicitaires de son concurrent ;
- Etc.
D’une manière générale, le non-respect d’une obligation légale ou réglementaire peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Comment réunir les preuves ?
La plainte pour désorganisation et concurrence déloyale suppose de démontrer concrètement la désorganisation de l’entreprise.
Ainsi, montrer que deux de vos salariés occupant des postes clefs ont quitté votre entreprise pour l’entreprise concurrente n’entraine pas nécessairement la qualification de concurrence déloyale. Il faut démontrer des manœuvres illicites et la volonté de votre concurrent de désorganiser votre entreprise.
Le juge va s’appuyer sur des indices comme par exemple un nombre de départs anormalement haut par rapport la moyenne annuelle, la concomitance entre les départs des salariés et leurs embauches par la société concurrente, des avantages anormalement élevés accordés aux salariés, une politique de dénigrement simultanée, …C’est à vous qu’il incombe d’apporter la preuve de tels procédés.
Vous pouvez pour cela faire appel à un huissier de justice. C’est la méthode la plus efficace. L’huissier pourra se rendre au sein de la société concurrente et recueillir les preuves de désorganisation et concurrence déloyale. Il peut procéder à des saisies, accéder aux ordinateurs, … Le constat d’huissier ainsi réalisé servira de base à votre plainte.
Comment porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte pour désorganisation et concurrence déloyale en utilisant différentes procédures. Par exemple, vous pouvez déposer une plainte simple auprès du Procureur, soit en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie, soit par courrier.
Le choix de la procédure doit être étudié au cas par cas. Un avocat peut vous aider à choisir la procédure la plus adaptée à vos besoins et à identifier le tribunal compétent.
Quel est le coût d’une action en désorganisation et concurrence déloyale ?
Le coût de l’action varie principalement en fonction de deux éléments :
- Les frais d’avocat (1500€ à 10000€) : Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. D’une manière générale, plus votre affaire sera complexe, plus les frais seront élevés.
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Ces frais couvrent le constat des actes de désorganisation et concurrence déloyale (frais de constat d’huissier) ainsi que la remise de l’assignation en justice à l’entreprise concurrente (frais de signification).
Quelle est la durée d’un procès ?
Un procès en désorganisation et concurrence déloyale dure environ 18 mois en moyenne. Cette durée n’est cependant qu’une estimation. Le procès peut durer plus ou moins longtemps en fonction :
- De l’engorgement des tribunaux : Selon les tribunaux, le juge rend sa décision entre 8 et 24 mois après le moment où il a été saisi.
- De l’exercice des voies de recours : Le procès dure naturellement plus longtemps s’il y a appel du jugement et pourvoi en cassation. Selon les cas, il peut s’écouler jusqu’à 26 mois supplémentaires.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L’acte de désorganisation et concurrence déloyale est sanctionné civilement. Le juge peut prononcer plusieurs sanctions :
- Le juge peut vous attribuer des dommages et intérêts. Il va fixer le montant en fonction de la gravité de votre préjudice. Afin de démontrer une baisse de votre chiffre d’affaires, vous pouvez faire appel à un expert-comptable.
- Le juge dispose par ailleurs d’un pouvoir d’injonction. Il peut ainsi ordonner à l’entreprise déloyale de cesser ses agissements. Cette décision peut être accompagnée d’une astreinte : l’entreprise doit payer une somme forfaitaire par jour de retard dans l’exécution de la décision.
- Enfin, le juge peut ordonner toute mesure accessoire qu’il estime nécessaire. Il peut notamment décider de faire publier la décision de justice dans un ou plusieurs journaux, aux frais de l’entreprise fautive.
Si l’un de vos salariés est à l’origine de la désorganisation, vous pouvez également le licencier pour faute grave.
