Mis à jour le 15 Déc 2022
Contrairement à une idée très largement répandue, il est possible d’être rémunéré pour des prestations sans créer une entreprise. Ces prestations sont dites « non professionnelles ». Il ne s’agit ni de travail illégal ni de travail au noir. Comment s’y prendre ? Quelles formalités respecter ? Les réponses de Deshoulières Avocats.
Qui peut être rémunéré pour une prestation non professionnelle ?
Tout le monde peut être rémunéré pour une prestation non professionnelle, dès lors que cette prestation n’est pas fournie dans le cadre d’une activité habituelle et constante. Les règles pour les prestations sont en réalité les mêmes que pour la vente de biens sur internet. Ainsi, il est possible de vendre librement des biens sur ebay, mais cette activité devient professionnelle si elle est exercée à titre habituel et constant.
Concrètement, la prestation est en principe non professionnelle lorsqu’elle est fournie par une personne en dehors de son travail habituel.
Le montant de la rémunération versée est indifférent. Ainsi, la prestation est professionnelle si des moyens matériels ou humains ont été durablement engagés, même lorsque la personne perçoit une faible rémunération. A l’inverse, l’activité est non professionnelle en l’absence de temps significatif consacré à sa réalisation, même lorsque la personne perçoit une rémunération élevée.
Exemple :
- Vous êtes étudiant et créateur de sites internet sous Wordpress. Vous croisez lors d’une soirée un jeune entrepreneur qui a besoin de créer un site web pour sa nouvelle société. Vous pouvez réaliser le site web à titre non professionnel et être rémunéré en contrepartie de cette prestation. Vous n’avez pas besoin de créer une autoentreprise (ou une quelconque structure). Le jeune entrepreneur pourra passer votre rémunération en dépense d’investissement.
- Vous êtes téléopératrice et vous avez de grands talents de photographe. Un ami d’ami vous contacte pour réaliser les photos de son mariage. Vous pouvez réaliser les photographies à titre non professionnel et être rémunérée à cette prestation. Pas besoin de créer une quelconque structure pour ce faire. Il vous suffira de déclarer ces revenus non commerciaux non professionnels sur votre déclaration de revenus.
- Le fils d’un ami a des talents de bricoleur. Vous faites appel à ses services pour repeindre entièrement vos locaux professionnels. Vous lui donnez 500 € pour le rémunérer du travail effectué. Il s’agit d’une rémunération versée en contrepartie d’une prestation non professionnelle, parfaitement légale, que vous pourrez passer en charge. En revanche, si vous payez un peintre professionnel en liquide pour venir repeindre vos locaux professionnels un week-end, cette rémunération est illégale. Vous ne pourrez pas la passer en charges.
Quelles sont les formalités à respecter dans le cadre d’une prestation non professionnelle ?
Il n’existe aucune formalité à respecter pour fournir des prestations non professionnelles, excepté la déclaration du revenu correspondant sur sa déclaration d’impôt :
- Le prestataire non professionnel n’est soumis à aucune déclaration ou immatriculation, notamment à l’URSSAF, au Centre de formalités des entreprises ou au Registre du commerce et des sociétés. Cet « avantage » permet d’économiser environ 30% de cotisations sociales et 20 % de TVA par rapport à une prestation fournie par un professionnel.
- La rémunération n’est pas soumise à cotisations sociales : Le prestataire non professionnel perçoit une rémunération sans être affilié à un organisme de protection sociale, sans numéro de Siret et sans verser de cotisations sociales.
- La rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu : Le prestataire exerçant à titre non professionnel doit déclarer les revenus perçus en les reportant sur sa déclaration d’impôts dans la catégorie des « revenus commerciaux non professionnels » ou « revenus non commerciaux non professionnels » selon la nature de la prestation réalisée. Reportez vous à la brochure éditée par l’administration des impôts pour des précisions à ce sujet.
Comment passer en charges une rémunération versée à un prestataire non professionnel ?
Le versement de la rémunération au prestataire non professionnel peut donner lieu à l’émission d’un reçu par le prestataire non professionnel. Ce reçu permettra au bénéficiaire de la prestation de comptabiliser cette dépense en toute légalité.
Deshoulières Avocats met gratuitement à votre disposition un modèle de « reçu pour une prestation effectuée à titre non professionnel« .
Les fondements juridiques pour une prestation non professionnelle
Dans cette matière, c’est la jurisprudence des tribunaux administratifs qui a fixé les règles applicables, notamment sur le fondement de l’article 156 du code général des impôts :
- Cas d’un artiste peintre-sculpteur (arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 1992)
- Cas d’un pilote automobile exerçant à titre principal une activité salariée (arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 9 octobre 1991)
- Cas d’une personne qui, outre son activité salariée de chercheur, a fait publier et diffuser par des éditeurs spécialisés ou de grande notoriété de nombreux ouvrages (arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, du 22 juillet 1993)
- Cas d’un professeur d’université qui, parallèlement à ses fonctions, poursuit des travaux de recherche (arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 1989)
