Vous voulez protéger votre marque au Canada ? Nos experts en propriété intellectuelle vous expliquent comment faire pour déposer sa marque au Canada.
1. Pourquoi déposer sa marque au Canada ?
Déposer votre marque vous permet de protéger vos produits et services contre d’éventuelles reproductions de la part de vos concurrents. Vous bénéficiez de ce qu’on appelle un monopole d’exploitation sur votre marque : personne n’a le droit de l’utiliser sans votre accord. Vous pouvez cependant concéder des licences de marques qui vous permettront de toucher des redevances en échange du droit d’utiliser votre marque. Déposer votre marque vous permet ainsi d’augmenter la valeur économique de votre entreprise, tout en protégeant vos produits et votre réputation.
Le Canada représente à lui seul un marché potentiel de près de 40 millions de consommateurs. Il s’agit d’un marché d’autant plus intéressant que le français est une langue officielle. Il s’agit de la seconde langue la plus parlée du pays. Au Québec, 95% de la population parle français.
Outre le cas particulier de la marque de l’Union Européenne, lorsque vous effectuez un dépôt de marque cette dernière n’est protégée que dans le pays du dépôt. Si vous voulez que votre marque soit protégée au Canada, vous devez donc effectuer un dépôt de marque visant spécifiquement ce pays. Vous avez le choix entre deux options.
2. Comment déposer sa marque au Canada ?
- Déposer sa marque directement au Canada : Vous pouvez déposer votre marque en vous adressant directement à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Votre marque est alors protégée sur tout le territoire canadien pour une durée de 10 ans renouvelable.
- Déposer sa marque au Canada via l’OMPI : Le Canada a adhéré récemment au système de Madrid. Vous pouvez donc déposer votre marque au Canada par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il s’agit d’une solution particulièrement intéressante si vous souhaitez protéger votre marque dans plusieurs pays. A ce jour, 121 membres sont membres de l’Union de Madrid. Vous pouvez, en un seul dépôt, déposer votre marque au sein de n’importe lequel d’entre eux. Vous pouvez remplir le formulaire en anglais ou en français.
Un avocat en propriété intellectuelle peut réaliser pour vous votre dépôt de marque au Canada. Cela vous assure une plus grande sécurité juridique.
3. Quelles sont les règles pour déposer sa marque au Canada ?
Quelle que soit la solution choisie, votre marque doit respecter certaines caractéristiques pour que votre dépôt soit accepté.
- Votre marque doit être distinctive : Vous n’avez pas le droit de déposer comme marque une description claire du produit ou de ses caractéristiques. Par exemple, si vous souhaitez commercialiser des pommes, vous n’avez pas le droit d’utiliser comme nom de marque les mots « pomme », « fruits » ou encore « juteuse ». Ces mots sont en effet considérés comme génériques. Ils s’appliquent à tous les produits en question et pas seulement à votre produit. Votre marque ne sera donc pas considérée comme distinctive.
- Votre marque doit être licite : Vous devez respecter l’ordre public du pays du dépôt et respecter les éventuelles interdictions spécifiques. Par exemple, le Canada applique un régime protecteur concernant l’utilisation d’indications géographiques.
- Enfin, votre marque doit être disponible : Si quelqu’un exploite déjà la marque que vous voulez déposer, vous n’avez pas le droit de l’utiliser sans son autorisation. Votre dépôt serait refusé, et vous vous exposez à des poursuites de la part du titulaire de la marque antérieure. Il en est de même si votre marque n’est pas identique, mais risque d’être confondue avec une marque déjà utilisée. Vous devez donc vérifier que votre marque est disponible en effectuant une recherche d’antériorités.
Faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle vous assure le respect de ces règles. Vous évitez ainsi de voir votre dépôt de marque refusé.
4. Combien coûte un dépôt de marque au Canada ?
- Si vous déposez votre marque directement auprès de l’OPIC : Les frais de dépôt en ligne s’élèvent à 330 $ (environ 225 €) pour la première classe de produits ou services, plus 100 $ (environ 70 €) pour chaque classe supplémentaire. Les frais de renouvellement sont légèrement supérieurs : 400 $ (environ 275 €) pour une classe, puis 125 $ (environ 85 €) pour chaque classe supplémentaire.
- Si vous déposez votre marque auprès de l’OMPI : Le tarif de base varie entre 600 et 800 €. A ce tarif s’ajoutent les taxes des pays où vous voulez déposer votre marque, ainsi que les montants supplémentaires pour pouvoir ajouter des classes. Pour le Canada, la taxe individuelle est la même que si vous passez directement par l’OPIC. Cette solution reste cependant très avantageuse si vous voulez déposer votre marque dans plusieurs pays en même temps. Vous pouvez utiliser le calculateur de taxes de l’OMPI pour vous faire une idée du prix du dépôt.
Deshoulières Avocats accompagne de nombreuses entreprises dans leurs démarches de dépôt de marque, en France et à l’international. Nos experts en propriété intellectuelle vous assurent une protection optimale de votre création et vous conseillent la meilleure méthode pour déposer votre marque au Canada.
REFERENCES :
- Déposer sa marque au Canada : Base de données sur les marques canadiennes
- Site de l’OPIC
- Site de l’OMPI
