Mis à jour le 20 Déc 2022
De plus en plus d’associations exercent une activité commerciale. Dans certains cas, votre entreprise peut souffrir de la concurrence déloyale d’une association. Notre cabinet d’avocat vous donne toutes les informations concernant association et concurrence déloyale.
Association et concurrence déloyale : dans quel cas ?
Une association a le droit d’exercer une activité commerciale, à condition de satisfaire certaines conditions. Si l’association ne respecte pas ces conditions, elle est coupable de concurrence déloyale envers les entreprises du même secteur. Cette forme de concurrence déloyale est appelée paracommercialisme.
Pour pouvoir exercer une activité commerciale, l’association doit mentionner cette activité dans ses statuts. De plus, elle doit supporter les charges sociales et fiscales de cette activité.
Ainsi, on considère qu’il y a concurrence déloyale de l’association dans deux cas :
- L’association exerce une activité commerciale sans le mentionner dans ses statuts.
- L’association exerce une activité commerciale mais n’en supporte pas les charges fiscales ou sociales (paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale).
Concurrence déloyale association : les critères de présomption
Le lien entre association et concurrence déloyale doit être étudié au cas par cas. Néanmoins, on présume la concurrence déloyale de l’association dans certains cas :
- L’association n’est pas assujettie à toutes les obligations des commerçants.
- Elle s’adresse de manière habituelle à des personnes extérieures à l’association.
- L’association a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser les prestations offertes aux membres.
- Elle concurrence directement des activités commerciales similaires, dès lors que le chiffre d’affaires réalisé avec les tiers n’est pas marginal.
Ces critères de présomptions sont cependant de moins en moins utilisés en pratique.
Concurrence déloyale association : la méthode des « 4P »
Le juge a tendance à se détourner de ces présomptions au profit de la méthode fiscale des « 4P ». Cette méthode permet de savoir si une association exerce son activité dans les mêmes conditions qu’une entreprise. Autrement dit, elle permet de savoir s’il y a concurrence déloyale de l’association.
Pour ce faire, le juge regarde certains critères et les compare avec ceux d’une entreprise :
- Produit proposé : L’association doit en principe avoir une utilité sociale et proposer un produit ou un service qui n’est pas disponible sur le marché.
- Public visé : L’association doit s’adresser à un public défavorisé en raison de sa situation économique ou sociale : enfants et adolescents, personnes handicapées, chômeurs, …
- Prix pratiqués : Il s’agit de vérifier ici si les prix sont comparables à ceux du marché, ou inférieurs.
- Publicité (absence) : Une association ne doit en principe pas faire de publicité dans les mêmes conditions qu’une entreprise.
Plus les similitudes sont grandes, plus il y a de chances pour que le juge considère qu’il y a bien concurrence déloyale de l’association. Les deux premiers critères (produit et public visé) sont les plus importants.
Demandez l’aide d’un avocat pour vous aider à identifier si le degré de similarité entre votre entreprise et une association peut vous permettre d’engager des poursuites.
Poursuivre l’association pour concurrence déloyale
Vous pouvez déposer plainte contre l’association en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie. Un officier de police va prendre votre plainte et la transmettre au procureur. C’est le procureur qui décide d’engager ou non des poursuites. Il est aussi possible de déposer plainte par courrier recommandé.
La durée du procès varie, mais elle se situe généralement autour de 18 mois. Le procès dure plus longtemps en cas d’appel du jugement et de pourvoi en cassation (jusque 26 mois supplémentaires).
Quels sont les coûts à prévoir ?
Deux types de dépenses sont à prévoir :
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Les frais d’huissier sont ceux qui vous ont permit de faire constater les preuves de la concurrence déloyale de l’association (frais de constat d’huissier). Il faut aussi prendre en compte la remise de l’assignation en justice à l’association (frais de signification).
- Les frais d’avocat (1500€ à 10000€) : L’avocat fixe librement ses honoraires. Plus votre affaire est complexe, plus le montant des honoraires sera élevé
Les sanctions encourues
Le juge peut condamner l’association à verser vous des dommages et intérêts. Il fixe le montant en fonction de la gravité du préjudice subi. Nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable pour établir votre perte de chiffre d’affaires.
Lorsque l’association exerce une activité commerciale qui n’apparait pas dans ses statuts, elle peut aussi être condamnée à payer une amende de 7500€ (jusqu’à 15000€ en cas de récidive).
Enfin, des sanctions administratives, telle que la suppression des subventions, peuvent aussi être prononcées.
