15 novembre 2016

Règlement des litiges : l’avenir dans les solutions numériques

Le Village de la Justice évoque cette semaine notre plateforme Fast-Arbitre, centre d’arbitrage entièrement dématérialisé pour les entreprises. Une procédure simplifiée et transparente FastArbitre propose une procédure simplifiée en ligne qui permet à chaque personne impliquée dans un litige de faire valoir sa position, ses arguments et pièces.   Une procédure économique et rapide Les...
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10 novembre 2016

Voitures sans chauffeur : changer le droit pour s’adapter aux nouveaux risques technologiques

Etienne Deshoulières est intervenu le 8 novembre 2016 pour Deshoulières Avocats à ExpoProtection sur le thème « Nouveaux risques, nouveau droit » à propos des risques induits par les voitures sans chauffeur. Des centaines de milliers de voitures sans chauffeur sont commercialisées. Elles permettent, au choix du conducteur, un pilotage automatique ou semi-dirigé. De nombreux accidents interviennent....
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05 novembre 2016

Comment un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ?

Comment concrètement un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Voilà une question juridico-technique qui embarrasse tant les juristes que les développeurs. Voici quelques rapides explications que tout le monde pourra comprendre facilement. Protection par le droit d’auteur Un logiciel est protégeable par le droit d’auteur. Il n’a donc pas besoin pour être protégé de faire l’objet...
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27 octobre 2016

L’essentiel de la réforme du code de la consommation

Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016. 1. Beaucoup de changements sur la forme S’agissant essentiellement d’une renumérotation, les règles du droit de la consommation restent les mêmes, mais leur...
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26 octobre 2016

Réforme du droit des contrats : ce qu’elle a changé concrètement

Pas de panique ! La réforme du droit des contrats, c’est avant tout une codification de la jurisprudence antérieure et des principes doctrinaux faisant un large consensus. Quelques modifications du droit positif peuvent cependant être relevées. 1. Formation et validité du contrat – La pseudo suppression de la cause : La suppression de la cause est...
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18 octobre 2016

INTERVIEW : « Notre promesse est d’offrir un accès à la justice moins cher, plus rapide, et totalement dématérialisé »

Interview d’Etienne Deshoulières et Jérôme Giusti, fondateur du centre d’arbitrage FastArbitre, parue dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 42, 17 octobre 2016, 1120. Pourquoi créer une plateforme d’arbitrage dédiée aux entrepreneurs ? Jérôme Giusti : Les contentieux entre entreprises représentent un frein au développement économique. Une procédure classique en première instance devant les tribunaux...
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27 septembre 2016

Procès Uber : plaidoirie le 30/09/2016 devant le Tribunal de commerce de Paris

Communiqué de presse – Paris, 27 sept. 2016 La société de VTC Uber comparaitra ce vendredi 30 septembre 2016 à 14h devant le Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. La société Viacab lui reproche de fausser la concurrence en refusant d’appliquer le droit français. La société Viacab employait plusieurs chauffeurs salariés avant l’arrivée d’Uber sur le marché...
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06 avril 2016

La copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme. Le droit commercial sanctionne ainsi les copies déloyales lorsque les contenus ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle. Copie servile = concurrence déloyale et parasitisme La société Diamantin a crée au début de l’année 2015 une plateforme...
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28 mars 2016

Un retweet peut constituer un délit pénal !

La fonction « retweet » sur Twitter permet de republier le message d’un utilisateur. Comment s’appliquent dans ce cas les principes du droit français de la communication ? La réponse est nuancée : l’auteur d’un retweet peut être poursuivi pour atteinte à la vie privée ou délit de presse, mais ne peut pas être poursuivi pour atteinte...
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25 mars 2016

Relaxe de DemanderJustice.com : victoire pour la LegalTech française

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a relaxé le fondateur de la start-up DemanderJustice.com, poursuivi pour « exercice illégal de la profession d’avocat ». Cette décision marque une victoire pour les nouveaux acteurs du droit sur internet et lance un signal positif pour le développement de la LegalTech française. Relaxe...
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24 mars 2016

Puis-je revendiquer des droits d’auteur sur un tweet ?

Un tweet est un message de 140 caractères maximum diffusé sur Twitter par un internaute. Il comporte un texte et/ou une image, qui peuvent être protégés par le droit d’auteur à condition de satisfaire à l’exigence d’originalité. Un tweet est-il protégeable par le droit d’auteur ? Twitter mentionne dans sa Copyright policy que « vous conservez...
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24 mars 2016

Droit au déréférencement sur Google : comment s’y prendre ?

Toute personne physique bénéficie d’un droit à l’oubli, lui permettant de solliciter le déréférencement de certains résultats de recherche à Google. Si le moteur de recherche accepte désormais de reconnaître ce droit au déréférencement aux citoyens européens, il refuse de le mettre en oeuvre au niveau international. Qu’est-ce que le droit au déréférencement ? La...
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22 mars 2016

Facebook refuse le pseudonymat, sauf exception

Facebook maintient son refus de l’anonymat et du pseudonymat contrairement aux autres réseaux sociaux. Mais suite à de nombreuses plaintes, notamment du mouvement LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans), des dérogations ont été récemment admises. Au « nom réel » peut désormais se substituer le « nom utilisé dans la vraie vie ». Facebook est longtemps resté strictement opposé...
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21 mars 2016

La réservation du nom de domaine expiré d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale

La Cour de cassation confirme la condamnation d’un commerçant ayant réservé le nom de domaine d’un concurrent venant tout juste d’expirer. Réservation du nom de domaine d’un concurrent La société Les Vents du Nord, spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent, avait enregistré le nom de domaine <lesventsdunord.fr> en 2007. Ce nom...
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28 janvier 2016

Un salarié licencié pour avoir installé un logiciel Adobe piraté

La modification et l’utilisation d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Toutefois, cela ne doit pas avoir été fait à la demande de l’employeur. Licenciement prononcé par l’employeur pour installation d’un logiciel Adobe piraté En 2009, la Business Software Alliance (association...
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28 janvier 2016

Facebook au bureau : pouvez-vous surfer librement ?

L’employeur est en droit de contrôler les sites internet et les emails de ses salariés. Quelles sont les conditions de ce contrôle ? Quelles sont les sanctions possibles contre les salariés ? Votre employeur peut-il contrôler votre usage d’internet au bureau ? L’usage d’internet au bureau a en principe un caractère professionnel. L’utilisation de Facebook au...
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28 janvier 2016

L’administrateur de Wawa-Mania condamné à 1 an de prison ferme

Le créateur du forum Wawa-mania a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris le 2 avril 2015 à 1 an d’emprisonnement et à 20.000€ d’amende pour contrefaçon par reproduction ou par diffusion d’œuvres au mépris des droits d’auteur, pour fourniture de moyens pour altérer les mesures de protections d’un programme contre la copie...
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15 janvier 2016

Yahoo condamnée pour parasitisme pour avoir repris les horoscopes d’un concurrent

Yahoo France a été condamné à verser à Astroquick près de 55.000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme par le Tribunal de commerce de Montpellier. Le Tribunal a considéré que la reproduction 609 fois à l’identique de 218 interprétations astrologiques de la société Astroquick par la société Yahoo France et leur exploitation par cette dernière à...
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04 juillet 2015

UberPOP : combien peuvent toucher les chauffeurs licenciés ?

Uber a annoncé la cessation de son service UberPOP ce vendredi 3 juillet. Des milliers des chauffeurs ont alors perdu leur emploi. Une telle rupture pourrait être qualifiée de licenciement économique, permettant aux chauffeurs de saisir les tribunaux pour licenciement abusif et exposant Uber à une amende de 37 millions d’euros. 1. Que dit le...
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11 juin 2015

La marque « Argus » est distinctive

La marque « Argus » est jugée distinctive par la Cour d’appel de Paris, malgré l’usage courant de l’expression « cote Argus ». Le titulaire de la marque « Argus » a agi en contrefaçon de marque contre le site La-Cote-Argus.fr La question était de savoir si le terme « Argus » était bien distinctif pour désigner un service de cotation de véhicule...
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27 mai 2015

Uber : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction du maraudage électronique

Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction pour les VTC d’informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité du véhicule. Les clients d’Uber ne devront donc plus pouvoir visualiser sur l’application les véhicules disponibles circulant autour de leur position. Dans le cadre de plusieurs contentieux, Uber contestait plusieurs...
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18 mai 2015

Facebook peut être jugé en France

La clause des conditions générales de Facebook écartant la compétence des juges français au profit des juges américains est abusive. Les juges français sont donc compétents pour connaître des litiges entre Facebook et les utilisateurs de la plateforme. Facebook prévoit dans ses conditions générales que les juges de Californie sont seuls compétents pour trancher un...
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13 mai 2015

Exclusion du statut d’hébergeur en cas de contrôle éditorial

La plateforme RojaDirecta.me, permettant d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives, s’est vue refuser le régime de responsabilité allégée des hébergeurs par le TGI de Paris, car elle exerçait un contrôle éditorial sur les contenus diffusés. La Ligue de Football Professionnel (LPF) avait attaqué l’exploitant du site Rojadirecta.me pour avoir publié un site internet entièrement...
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04 mai 2015

Parasitisme : comment protéger vos projets d’affaires ?

Les idées ne sont pas toujours de libre cours. Lorsqu’elles présentent une valeur économique certaine, leur reprise peut être condamnée sur le fondement du parasitisme. Dans une décision du 31 mars 2015, la Cour de cassation a rappelé à l’ordre la Société Générale qui avait eu l’incorrection d’utiliser l’idée d’un étudiant qui lui avait exposé...
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04 mai 2015

Apple pourra-t-il commercialiser l’Apple Watch en Suisse ?

La marque semi-figurative « Apple » a été déposée en Suisse pour l’horlogerie par la société Leonard Timepieces. Cette marque antérieure pourrait empêcher le géant américain de commercialiser son Apple Watch en Suisse. Comme nous l’expliquons en détail dans un article dédié à cette question sur les recherches d’antériorités, la commercialisation d’un produit suppose qu’un tiers n’est...
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04 mai 2015

Loi renseignement : refuser la surveillance généralisée du web

Le projet de loi renseignement autorise les services secrets français à utiliser des dispositifs de surveillance de la population à grande échelle. L’Etat pourrait ainsi filtrer tous les messages transitant par le réseau internet ou encore recueillir à distance toutes données se transitant par un smartphone. Dispositifs portant atteinte à la vie privée Le Gournement...
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