15
novembre
2016
Règlement des litiges : l’avenir dans les solutions numériques
Le Village de la Justice évoque cette semaine notre plateforme Fast-Arbitre, centre d’arbitrage entièrement dématérialisé pour les entreprises. Une procédure simplifiée et transparente FastArbitre propose une procédure simplifiée en ligne qui permet à chaque personne impliquée dans un litige de faire valoir sa position, ses arguments et pièces. Une procédure économique et rapide Les... Read More
10
novembre
2016
Voitures sans chauffeur : changer le droit pour s’adapter aux nouveaux risques technologiques
Etienne Deshoulières est intervenu le 8 novembre 2016 pour Deshoulières Avocats à ExpoProtection sur le thème « Nouveaux risques, nouveau droit » à propos des risques induits par les voitures sans chauffeur. Des centaines de milliers de voitures sans chauffeur sont commercialisées. Elles permettent, au choix du conducteur, un pilotage automatique ou semi-dirigé. De nombreux accidents interviennent.... Read More
05
novembre
2016
Comment un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ?
Comment concrètement un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Voilà une question juridico-technique qui embarrasse tant les juristes que les développeurs. Voici quelques rapides explications que tout le monde pourra comprendre facilement. Protection par le droit d’auteur Un logiciel est protégeable par le droit d’auteur. Il n’a donc pas besoin pour être protégé de faire l’objet... Read More
27
octobre
2016
L’essentiel de la réforme du code de la consommation
Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016. 1. Beaucoup de changements sur la forme S’agissant essentiellement d’une renumérotation, les règles du droit de la consommation restent les mêmes, mais leur... Read More
26
octobre
2016
Réforme du droit des contrats : ce qu’elle a changé concrètement
Pas de panique ! La réforme du droit des contrats, c’est avant tout une codification de la jurisprudence antérieure et des principes doctrinaux faisant un large consensus. Quelques modifications du droit positif peuvent cependant être relevées. 1. Formation et validité du contrat – La pseudo suppression de la cause : La suppression de la cause est... Read More
26
octobre
2016
L’essentiel de la réforme du droit des contrats : tableau de concordance
La réforme du droit des contrats a été à l’origine d’une nouvelle numérotation des articles du code civil. Exit 1134. Exit 1382. Alors comment d’y retrouver ? 1/ Entrée en vigueur et application de la loi dans le temps de la réforme du droit des contrats L’ordonnance entrera en vigueur le samedi 1er octobre 2016.... Read More
18
octobre
2016
INTERVIEW : « Notre promesse est d’offrir un accès à la justice moins cher, plus rapide, et totalement dématérialisé »
Interview d’Etienne Deshoulières et Jérôme Giusti, fondateur du centre d’arbitrage FastArbitre, parue dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 42, 17 octobre 2016, 1120. Pourquoi créer une plateforme d’arbitrage dédiée aux entrepreneurs ? Jérôme Giusti : Les contentieux entre entreprises représentent un frein au développement économique. Une procédure classique en première instance devant les tribunaux... Read More
14
octobre
2016
Les sites de paris sportifs en ligne sont-il licites ?
Des sites internet de paris en ligne comme NetBet Sport ont vu le jour sur internet. Ces sites sont-il licites ? Quelles sont les règles à respecter le cas échéant ? Les réponses d’un avocat en nouvelles technologies. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent... Read More
27
septembre
2016
Procès Uber : plaidoirie le 30/09/2016 devant le Tribunal de commerce de Paris
Communiqué de presse – Paris, 27 sept. 2016 La société de VTC Uber comparaitra ce vendredi 30 septembre 2016 à 14h devant le Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. La société Viacab lui reproche de fausser la concurrence en refusant d’appliquer le droit français. La société Viacab employait plusieurs chauffeurs salariés avant l’arrivée d’Uber sur le marché... Read More
06
avril
2016
La copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme. Le droit commercial sanctionne ainsi les copies déloyales lorsque les contenus ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle. Copie servile = concurrence déloyale et parasitisme La société Diamantin a crée au début de l’année 2015 une plateforme... Read More
28
mars
2016
Un retweet peut constituer un délit pénal !
La fonction « retweet » sur Twitter permet de republier le message d’un utilisateur. Comment s’appliquent dans ce cas les principes du droit français de la communication ? La réponse est nuancée : l’auteur d’un retweet peut être poursuivi pour atteinte à la vie privée ou délit de presse, mais ne peut pas être poursuivi pour atteinte... Read More
25
mars
2016
Relaxe de DemanderJustice.com : victoire pour la LegalTech française
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a relaxé le fondateur de la start-up DemanderJustice.com, poursuivi pour « exercice illégal de la profession d’avocat ». Cette décision marque une victoire pour les nouveaux acteurs du droit sur internet et lance un signal positif pour le développement de la LegalTech française. Relaxe... Read More
24
mars
2016
Puis-je revendiquer des droits d’auteur sur un tweet ?
Un tweet est un message de 140 caractères maximum diffusé sur Twitter par un internaute. Il comporte un texte et/ou une image, qui peuvent être protégés par le droit d’auteur à condition de satisfaire à l’exigence d’originalité. Un tweet est-il protégeable par le droit d’auteur ? Twitter mentionne dans sa Copyright policy que « vous conservez... Read More
24
mars
2016
Droit au déréférencement sur Google : comment s’y prendre ?
Toute personne physique bénéficie d’un droit à l’oubli, lui permettant de solliciter le déréférencement de certains résultats de recherche à Google. Si le moteur de recherche accepte désormais de reconnaître ce droit au déréférencement aux citoyens européens, il refuse de le mettre en oeuvre au niveau international. Qu’est-ce que le droit au déréférencement ? La... Read More
22
mars
2016
Facebook refuse le pseudonymat, sauf exception
Facebook maintient son refus de l’anonymat et du pseudonymat contrairement aux autres réseaux sociaux. Mais suite à de nombreuses plaintes, notamment du mouvement LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans), des dérogations ont été récemment admises. Au « nom réel » peut désormais se substituer le « nom utilisé dans la vraie vie ». Facebook est longtemps resté strictement opposé... Read More
21
mars
2016
La réservation du nom de domaine expiré d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale
La Cour de cassation confirme la condamnation d’un commerçant ayant réservé le nom de domaine d’un concurrent venant tout juste d’expirer. Réservation du nom de domaine d’un concurrent La société Les Vents du Nord, spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent, avait enregistré le nom de domaine <lesventsdunord.fr> en 2007. Ce nom... Read More
28
janvier
2016
Un salarié licencié pour avoir installé un logiciel Adobe piraté
La modification et l’utilisation d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Toutefois, cela ne doit pas avoir été fait à la demande de l’employeur. Licenciement prononcé par l’employeur pour installation d’un logiciel Adobe piraté En 2009, la Business Software Alliance (association... Read More
28
janvier
2016
Facebook au bureau : pouvez-vous surfer librement ?
L’employeur est en droit de contrôler les sites internet et les emails de ses salariés. Quelles sont les conditions de ce contrôle ? Quelles sont les sanctions possibles contre les salariés ? Votre employeur peut-il contrôler votre usage d’internet au bureau ? L’usage d’internet au bureau a en principe un caractère professionnel. L’utilisation de Facebook au... Read More
28
janvier
2016
L’administrateur de Wawa-Mania condamné à 1 an de prison ferme
Le créateur du forum Wawa-mania a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris le 2 avril 2015 à 1 an d’emprisonnement et à 20.000€ d’amende pour contrefaçon par reproduction ou par diffusion d’œuvres au mépris des droits d’auteur, pour fourniture de moyens pour altérer les mesures de protections d’un programme contre la copie... Read More
15
janvier
2016
Yahoo condamnée pour parasitisme pour avoir repris les horoscopes d’un concurrent
Yahoo France a été condamné à verser à Astroquick près de 55.000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme par le Tribunal de commerce de Montpellier. Le Tribunal a considéré que la reproduction 609 fois à l’identique de 218 interprétations astrologiques de la société Astroquick par la société Yahoo France et leur exploitation par cette dernière à... Read More
04
juillet
2015
UberPOP : combien peuvent toucher les chauffeurs licenciés ?
Uber a annoncé la cessation de son service UberPOP ce vendredi 3 juillet. Des milliers des chauffeurs ont alors perdu leur emploi. Une telle rupture pourrait être qualifiée de licenciement économique, permettant aux chauffeurs de saisir les tribunaux pour licenciement abusif et exposant Uber à une amende de 37 millions d’euros. 1. Que dit le... Read More
11
juin
2015
La marque « Argus » est distinctive
La marque « Argus » est jugée distinctive par la Cour d’appel de Paris, malgré l’usage courant de l’expression « cote Argus ». Le titulaire de la marque « Argus » a agi en contrefaçon de marque contre le site La-Cote-Argus.fr La question était de savoir si le terme « Argus » était bien distinctif pour désigner un service de cotation de véhicule... Read More
11
juin
2015
Droit de la presse : précisions sur la nullité de l’acte introductif
L’acte introductif d’instance en droit de la presse n’encourt la nullité que s’il a eu pour conséquence de « créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à la nature de l’infraction dont il aurait à répondre et à la peine encourue ». Dans un objectif de protection de la liberté d’expression, la loi de 1881 sur... Read More
01
juin
2015
Comment démontrer l’originalité d’une photographie ?
A défaut d’identifier ses « choix libres et créatifs », le photographe de Jimi Hendrix ne démontre pas l’originalité de sa création. L’utilisation de ce cliché pour une publicité sans son autorisation n’est donc pas sanctionné par le TGI de Paris. Le droit français protège les œuvres de l’esprit du simple fait de leur création,... Read More
27
mai
2015
Uber : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction du maraudage électronique
Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction pour les VTC d’informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité du véhicule. Les clients d’Uber ne devront donc plus pouvoir visualiser sur l’application les véhicules disponibles circulant autour de leur position. Dans le cadre de plusieurs contentieux, Uber contestait plusieurs... Read More
18
mai
2015
Facebook peut être jugé en France
La clause des conditions générales de Facebook écartant la compétence des juges français au profit des juges américains est abusive. Les juges français sont donc compétents pour connaître des litiges entre Facebook et les utilisateurs de la plateforme. Facebook prévoit dans ses conditions générales que les juges de Californie sont seuls compétents pour trancher un... Read More
13
mai
2015
Exclusion du statut d’hébergeur en cas de contrôle éditorial
La plateforme RojaDirecta.me, permettant d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives, s’est vue refuser le régime de responsabilité allégée des hébergeurs par le TGI de Paris, car elle exerçait un contrôle éditorial sur les contenus diffusés. La Ligue de Football Professionnel (LPF) avait attaqué l’exploitant du site Rojadirecta.me pour avoir publié un site internet entièrement... Read More
04
mai
2015
Parasitisme : comment protéger vos projets d’affaires ?
Les idées ne sont pas toujours de libre cours. Lorsqu’elles présentent une valeur économique certaine, leur reprise peut être condamnée sur le fondement du parasitisme. Dans une décision du 31 mars 2015, la Cour de cassation a rappelé à l’ordre la Société Générale qui avait eu l’incorrection d’utiliser l’idée d’un étudiant qui lui avait exposé... Read More
04
mai
2015
Apple pourra-t-il commercialiser l’Apple Watch en Suisse ?
La marque semi-figurative « Apple » a été déposée en Suisse pour l’horlogerie par la société Leonard Timepieces. Cette marque antérieure pourrait empêcher le géant américain de commercialiser son Apple Watch en Suisse. Comme nous l’expliquons en détail dans un article dédié à cette question sur les recherches d’antériorités, la commercialisation d’un produit suppose qu’un tiers n’est... Read More
04
mai
2015
Loi renseignement : refuser la surveillance généralisée du web
Le projet de loi renseignement autorise les services secrets français à utiliser des dispositifs de surveillance de la population à grande échelle. L’Etat pourrait ainsi filtrer tous les messages transitant par le réseau internet ou encore recueillir à distance toutes données se transitant par un smartphone. Dispositifs portant atteinte à la vie privée Le Gournement... Read More