27 mai 2015

Uber : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction du maraudage électronique

Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction pour les VTC d’informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité du véhicule. Les clients d’Uber ne devront donc plus pouvoir visualiser sur l’application les véhicules disponibles circulant autour de leur position. Dans le cadre de plusieurs contentieux, Uber contestait plusieurs...
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18 mai 2015

Facebook peut être jugé en France

La clause des conditions générales de Facebook écartant la compétence des juges français au profit des juges américains est abusive. Les juges français sont donc compétents pour connaître des litiges entre Facebook et les utilisateurs de la plateforme. Facebook prévoit dans ses conditions générales que les juges de Californie sont seuls compétents pour trancher un...
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13 mai 2015

Exclusion du statut d’hébergeur en cas de contrôle éditorial

La plateforme RojaDirecta.me, permettant d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives, s’est vue refuser le régime de responsabilité allégée des hébergeurs par le TGI de Paris, car elle exerçait un contrôle éditorial sur les contenus diffusés. La Ligue de Football Professionnel (LPF) avait attaqué l’exploitant du site Rojadirecta.me pour avoir publié un site internet entièrement...
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04 mai 2015

Parasitisme : comment protéger vos projets d’affaires ?

Les idées ne sont pas toujours de libre cours. Lorsqu’elles présentent une valeur économique certaine, leur reprise peut être condamnée sur le fondement du parasitisme. Dans une décision du 31 mars 2015, la Cour de cassation a rappelé à l’ordre la Société Générale qui avait eu l’incorrection d’utiliser l’idée d’un étudiant qui lui avait exposé...
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04 mai 2015

Apple pourra-t-il commercialiser l’Apple Watch en Suisse ?

La marque semi-figurative “Apple” a été déposée en Suisse pour l’horlogerie par la société Leonard Timepieces. Cette marque antérieure pourrait empêcher le géant américain de commercialiser son Apple Watch en Suisse. Comme nous l’expliquons en détail dans un article dédié à cette question sur les recherches d’antériorités, la commercialisation d’un produit suppose qu’un tiers n’est...
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04 mai 2015

Loi renseignement : refuser la surveillance généralisée du web

Le projet de loi renseignement autorise les services secrets français à utiliser des dispositifs de surveillance de la population à grande échelle. L’Etat pourrait ainsi filtrer tous les messages transitant par le réseau internet ou encore recueillir à distance toutes données se transitant par un smartphone. Dispositifs portant atteinte à la vie privée Le Gournement...
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17 novembre 2014

Plus de vie privée après la mort

Le droit au respect de la vie privée prend fin avec la mort du défunt. Ses héritiers ne sont pas habilités à agir au titre du respect de sa vie privée après son décès. Les héritiers d’une personne ne peuvent plus invoquer le respect de la vie privée du défunt après sa mort. C’est ce...
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17 novembre 2014

Toute personne pourra bientôt communiquer officiellement avec l’administration par email

Dès 2016, toute personne pourra communiquer officiellement avec l’administration par email. Il sera ainsi possible d’envoyer par email « une demande, une déclaration, un document ou une information » à l’administration. Il sera également permis de répondre par email à un document administratif reçu par voie postale. L’ordonnance relative au droit des usagers de saisir...
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17 novembre 2014

Un licenciement pour téléchargement illégal annulé

Pour prononcer un licenciement pour téléchargement illégal, l’employeur doit en rapporter la preuve et en faire mention dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est illicite et ouvre droit à indemnisation du salarié. Licenciement pour téléchargement illégal Un employeur avait prononcé un licenciement pour téléchargement illégal au sein de l’entreprise. Cependant, dans un...
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