18 septembre 2018

5 conseils pour bien choisir son DPO

Pierre angulaire des mises en conformité RGPD, le Délégué à la Protection des Données (DPD, ou DPO en anglais) est désormais un acteur incontournable dans le paysage des données à caractère personnel. Deshoulières Avocats vous propose 5 conseils pour bien le choisir. 1.      Le DPO doit être un expert Le DPO exerce des missions juridiques et...
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30 août 2018

Nouveaux pouvoirs de sanction de la Cnil avec la loi Informatique et Libertés 3

Le RGPD est loin d’être le seul cadre juridique encadrant les données à caractère personnel. Le 20 juin dernier, ce cadre juridique s’est une nouvelle fois étoffé avec la “loi Informatique et Libertés 3”, qui a notamment développé les pouvoirs de sanction de la Cnil. La loi relative à la protection des données personnelles a été...
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17 août 2018

RGPD : le bandeau cookies ne suffit plus !

Le traditionnel bandeau cookies ne suffit plus. Le Conseil d’Etat vient de confirmer une sanction de la Cnil contre le journal Challenges. Les éditeurs de site web doivent désormais mettre en place un système natif permettant aux internautes de s’opposer aux cookies. Explications. Sanction de la Cnil contre Challenges.fr Par une délibération du 18 mai 2017, la...
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10 juillet 2018

Ouverture du Tribunal arbitral des affaires familiales

Le Tribunal arbitral des affaires familiales, accessible à l’adresse www.tribunal-familial.fr, a ouvert ses portes le 28 juin 2018. Ce nouveau tribunal arbitral dématérialisé vise à fournir aux professionnels du droit les outils pour organiser des arbitrages en matière familiale. Fonctionnement du Tribunal arbitral des affaires familiales Le Tribunal arbitral des affaires familiales est un centre privé...
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29 mai 2018

Copie des fonctionnalités d’un logiciel concurrent : jusqu’où peut-on aller ?

Les idées sont en principe de libre cours, si bien que les fonctionnalités d’un logiciel peuvent en principe être reprises par un concurrent. Pourtant, les juges de Versailles ont récemment condamné une entreprise de développement informatique qui avait repris des éléments de design de logiciel créés par un concurrent. Alors, jusqu’où peut-on aller dans la...
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24 avril 2018

Comment faire annuler votre licence de logiciel et récupérer toutes les redevances versées ?

Les contrats de licence de logiciel comportent un risque d’annulation dans l’hypothèse où le logiciel se verrait dénier par les tribunaux une protection au titre de la propriété intellectuelle. Le logiciel tomberait alors dans le domaine public, autorisant du même coup le licencié à demander l’annulation du contrat et la restitution des redevances versées. La...
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26 mars 2018

Conférence : Penser l’eJustice de demain

Le Consortium eJustice organise le vendredi 13 avril 2018 avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne une conférence sur le thème “Penser l’eJustice de demain”. Comment envisager la justice à l’heure de l’Etat-Plateforme ? Doit-on réguler le fonctionnement des plateformes judiciaires et des algorithmes de traitement des données judiciaires ? Etat des lieux de la numérisation...
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26 février 2018

RGPD : quelles obligations pour les éditeurs de logiciel SaaS

Les éditeurs de logiciel en mode SaaS sont particulièrement visés par la réforme du droit des données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Dans la grande majorité des cas, ces éditeurs de logiciel réalisent trois traitements de données personnelles, relatifs à leur site web, à leurs salariés et à l’édition de leur logiciel SaaS....
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05 février 2018

RGPD : les cinq points à vérifier pour la mise en conformité

Le RGPD ne change pas les grands principes applicables au traitement de données personnelles. Cependant, le règlement européen crée de nouvelles obligations spécifiques et étend le champ de protection des données, impliquant le développement d’une “culture” de la donnée personnelle dans chaque entreprise. Les grands principes restent inchangés Le RGPD ne change pas les grands...
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22 janvier 2018

Darty condamné par la Cnil pour une fuite de données personnelles

Darty a été condamné le 8 janvier 2018 par la Cnil à 100.000 € d’amende, en raison d’un manquement de sécurité imputable à son sous-traitant informatique. Cette décision stricte de la Cnil illustre la volonté de sensibiliser tous les opérateurs à leur responsabilité en matière de traitement de données, même lorsque le traitement est confié...
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11 décembre 2017

VendomeTech : le ministère de la justice s’engage dans une révolution numérique

Etienne Deshoulières est intervenu vendredi 8 décembre 2017 lors de la VendomeTech, organisé au Ministère de la Justice en présence de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. C’est la première fois qu’étaient réunis au Ministère de la justice tous les acteurs de la justice pour envisager la numérisation du service public de la justice. La ministère...
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29 novembre 2017

Consortium eJustice : l’intelligence collective au service de la justice

Etienne Deshoulières, Sophie Vermeille et Thomas Saint-Aubin ont présenté aujourd’hui à l’Elysée le Consortium eJustice aux conseillers du Président de la République. L’objectif du Consortium est d’associer les entreprises legaltechs au développement d’un service public numérique de la justice. Le Consortium instaure une licence de réciprocité entre les membres d’un même projet, les résultats financés par un...
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05 septembre 2017

AboutInnovation.com: une legal tech pour rendre accessible la propriété intellectuelle aux TPE-PME

Deshoulières Avocats est partenaire de AboutInnovation.com, la première Legal Tech dédiée à la propriété intellectuelle. La plateforme propose un ensemble de services dédiés à la protection, au management et à la valorisation de la propriété intellectuelle des entreprises, en France et à l’étranger. L’objectif partagé de la communauté AboutInnovation.com : co-développer un outil simple et...
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23 mai 2017

“Cyril Hanouna pourrait être poursuivi pénalement pour son canular homophobe”

Me Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, répond aux questions de l’association Mousse concernant d’éventuelles poursuites que les associations LGBT pourraient engager contre Cyril Hanouna suite à son canular homophobe. Est-ce que Cyril Hanouna pourrait être poursuivi au pénal pour son canular homophobe ? Oui, Cyril Hanouna pourrait être poursuivi pour trois infractions :...
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26 avril 2017

Comment récupérer un nom de domaine à son nom ?

La Cour d’appel de Versailles vient de condamner un cyber-squatteur à restituer à la Saône-et-Loire les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr. Les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr avaient été enregistrés en 2004 par Dataxy, une agence web et bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic. La même année, le département de Saône et Loire avait fait...
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26 avril 2017

Pourquoi les robots vont-ils devenir des sujets de droit ?

Nous interagirons bientôt avec des Google-cars, des Amazon-drones et des cyber-nurses, à qui le Parlement européen propose de donner la personnalité électronique. Pourquoi est-il temps de constituer ces robots sociaux en sujet de droit ?    La technique fait évoluer le droit depuis belle lurette L’idée d’un droit influencé par la technique n’est pas nouvelle....
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21 avril 2017

Identification obligatoire des contenus publicitaires

Leguide.com, le célèbre comparateur en ligne, vient d’être condamné pour défaut d’identification du caractère publicitaire des contenus publiés sur les sites de ses partenaires.  Publicité trompeuse Tout contenu publicitaire diffusé sans être identifié comme tel constitue une  pratique trompeuse au sens de l’article L121-2 du code de la consommation puisque ces contenus sont susceptibles d’altérer de manière...
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05 avril 2017

Le directeur de la publication d’un site condamné pénalement pour avoir caché son identité

Identifié par les données techniques de son site, le président d’une association a été condamné le 14 mars 2017 par le TGI de Paris à 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour non respect de l’obligation d’identification. Le 19 avril 2016 les associations LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP ont appelé...
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03 avril 2017

Demain, les robots seront porteurs de la loi

La loi peut désormais être codifiée sous forme informatique, qu’il s’agisse d’exprimer des conditions, des conséquences ou des concepts juridiques. Le code juridico-informatique pourrait être ainsi être directement implémenté dans des robots, qui seraient alors porteurs de la loi. Codification informatique des règles juridiques La grammaire n’a plus le monopole de l’expression de la norme....
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31 mars 2017

Demain, nous jugerons des robots

La responsabilité des robots sociaux soulève de nouvelles questions juridiques, auxquelles pourrait répondre un nouveau type de tribunal : la smartcourt, un tribunal pour robots. Explications. Le smartcontract, un contrat dans une blockchain La blockchain est un procédé électronique de certification décentralisé. Elle fonctionne un peu comme un cloud qui relierait des milliers d’ordinateurs. Dès qu’un fichier...
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13 mars 2017

Usurpation d’identité : comment récupérer un nom de domaine frauduleux ?

Toute personne peut demander en justice le transfert d’un nom de domaine portant atteinte à son nom ou sa vie privée. C’est ce qu’illustre un récent jugement du Tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une personne, dont le nom et prénom se trouvaient reproduits à l’identique...
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13 mars 2017

Référencement web : les juges s’énervent contre les prestataires incompétents

Le Tribunal de grande instance de Bobigny a récemment frappé fort contre une agence web qui n’avait pas atteint les objectifs de référencement promis à son client. Cette décision vise à sanctionner plus largement les prestataires web qui promettent la lune à leur client, alors qu’ils leur vendent des prestations bas de gamme. Un cabinet de conseil en...
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02 mars 2017

Comment obtenir gratuitement les codes sources des logiciels de l’administration ?

ERP d’hôpital, simulateur d’impôts, sites web publics : tous les codes sources des logiciels publics doivent être gratuitement transmis à toute personne qui en fait la demande. Mode d’emploi d’une procédure en trois étapes. Dans un souci de transparence, une loi française de 1978 oblige l’administration a communiqué ses documents administratifs. Les arrêtés, les contrats administratifs, les...
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14 février 2017

Le Conseil constitutionnel censure la politique antiterroriste du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 10 février 2017, que le délit de consultation de sites terroristes est contraire à la liberté de communication. Ce délit a donc été abrogé. Le vendredi 10 février 2017, une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un avocat a conduit le Conseil constitutionnel à censurer intégralement et sans délai...
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31 janvier 2017

LegalTech – L’intelligence juridique artificielle ne relève pas du monopole des avocats

La génération automatique d’actes judiciaires ne relève pas du monopole des avocats. C’est ce que confirme le TGI de Paris dans une décision du 11 janvier 2017, déboutant le Conseil national des barreaux qui tentait de faire interdire les sites Demanderjustice.com et Saisirprudhommes.com.  Ce 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la...
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