25
mars
2020
Covid-19 : puis-je arrêter de payer mon loyer pendant le confinement ?
Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être payés. Explications. Puis-je suspendre le paiement de mon loyer professionnel ou commercial ? Vous devez en principe payer votre loyer professionnel ou commercial pendant le confinement. Il existe cependant deux... Read More
20
mars
2020
Concurrence déloyale : comment calculer le préjudice ?
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra désormais être calculé à partir de l’économie réalisée par l’adversaire. Explications. Concurrence déloyale liée à des pratiques commerciales trompeuses La société Cristallerie de Montbronn conceptualise et fabrique des produits... Read More
12
mars
2020
Sécurité des données : encore une sanction sévère de la Cnil
Optical Center a été sanctionné par la CNIL pour un manquement à ses obligations de sécurité d’une amende de 250.000 euros. La faille de sécurité permettait notamment d’accéder aux numéros de sécurité sociale des clients. La sanction de la CNIL La CNIL a sanctionné Optical Center d’une amende de 250.000 euros avec publication de la... Read More
05
mars
2020
Robot rédacteur : un texte rédigé par une IA est protégée par le droit d’auteur
Une texte rédigée une intelligence artificielle a été reconnue comme bénéficiant de la protection du droit d’auteur par un tribunal chinois. Géant chinois de l’Internet, Tencent poursuivait Shanghai Yingxun Technology Company devant le tribunal de Shenzhen pour avoir reproduit un article écrit par son IA « Dreamwriter ». Cette première mondiale est-elle le prémisse d’un... Read More
27
février
2020
Le droit d’auteur dans la bande dessinée
La protection par le droit d’auteur permet à celui qui en est titulaire de jouir d’un droit exclusif sur son oeuvre. Ainsi, ce droit permet notamment d’autoriser ou interdire la reproduction de l’oeuvre mais aussi de respecter l’intégrité de l’oeuvre, à la condition que cette dernière soit originale . Une violation de ce droit peut... Read More
31
janvier
2020
Le défaut de mentions légales sur un site web est une infraction pénale
Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C’est ce qu’illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande instance de Paris. Que sont les mentions légales ? Les mentions légales sont des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site web pour l’information du public. Ces mentions doivent... Read More
28
janvier
2020
Une intelligence artificielle peut-elle être inventrice d’un brevet ?
Une intelligence artificielle ne peut pas être reconnue comme inventrice d’un brevet. C’est la position retenue par l’Office européen des brevets (OEB) face aux demandes formulées par le concepteur de DABUS. Celui-ci souhaitait faire de son IA la première inventrice non humaine. L’inventeur d’un brevet doit être une personne physique DABUS est une IA dite... Read More
08
janvier
2020
Peut-on utiliser légalement les photos de ses concurrents ?
Réutiliser sur son site des photographies non originales dont l’auteur est un concurrent expose à des poursuites pour concurrence parasitaire. C’est ce qu’illustre un jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 6 décembre 2019. De telles reproductions de photos constituent-elles aussi une contrefaçon de droit d’auteur ? Des photos non protégées par le... Read More
03
janvier
2020
Les messages persos sont protégés par le secret des correspondances, même au bureau !
Un employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels d’un salarié, même sur une messagerie installée sur un ordinateur situé sur le lieu de travail. C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2019. Où se situe précisément la frontière entre le caractère professionnel et le caractère privé de messages... Read More
17
décembre
2019
Démarchage téléphonique abusif : la Cnil inflige une amende de 500.000 euros
La Cnil vient d’infliger une amende 500.000 euros pour démarchage téléphonique abusif. Quelles précautions prendre avant de démarcher des prospects ? Jusqu’où peut-on aller dans le respect du RGPD ? Contrôle surprise de la Cnil En mars 2018, la CNIL effectue un contrôle dans les locaux de Futura Internationale, société spécialisée dans l’isolation thermique, après... Read More
17
décembre
2019
Réforme de la procédure civile : les 5 points à retenir
Le gouvernement vient de publier un décret d’application le 11 décembre 2019 réformant en profondeur la procédure civile. Ce décret, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Panorama des 5 points à retenir de cette réforme. 1. Fusion... Read More
12
décembre
2019
Avis négatifs en ligne : comment retrouver et sanctionner les auteurs ?
Le droit de l’internet permet de retrouver et de sanctionner les auteurs de faux avis négatifs laissés sur le web anonymement. C’est ce qu’illustre une décision récente du TGI de Nanterre, qui condamne pour dénigrement l’ancien salarié d’une auto-école qui avait publié de façon anonyme un long avis négatif sur la page Google de son... Read More
11
décembre
2019
Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat fixe les lignes directrice dans une série de 13 arrêts
Par une série de 13 arrêts en date du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a défini le cadre dans lequel le droit à l’oubli doit s’exercer sur internet. Trois standards de protection sont établis en fonction de la sensibilité des données. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Consacré par un arrêt de la... Read More
09
décembre
2019
Marketplace : comment bénéficier du statut d’hébergeur ?
Une récente décision de justice concernant la plateforme de Cdiscount précise les critères que doivent respecter les marketplaces pour bénéficier du statut d’hébergeur. L’enjeu est important, car à défaut de bénéficier de cette qualité les marketplaces sont responsables de la légalité des produits vendus sur leur plateforme, notamment quant à l’absence de contrefaçon. Selon que... Read More
21
novembre
2019
Peut-on utiliser la marque de ses concurrents pour optimiser son référencement naturel ?
L’usage abusif de la marque d’un concurrent pour le référencement naturel sur internet constitue une contrefaçon de marque, selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars 2019. Où se trouvent les limites entre l’usage permis et la contrefaçon ? Comment utiliser la marque de ses concurrents sans risquer une condamnation ? ... Read More
19
novembre
2019
Les 4 points à retenir de la réforme du droit des marques
Le 13 novembre 2019, le Gouvernement a adopté une ordonnance réformant le droit des marques. Il s’agit d’une transposition du « Paquets Marques », texte européen qui vise à harmoniser les législations au sein de l’Union européenne. Tour d’horizon des principales nouveautés qu’introduit cette réforme. 1. Possibilités de déposer des marques sonores et animées L’ordonnance... Read More
15
novembre
2019
Bouton « j’aime » de Facebook : les éditeurs de sites web sont co-responsables des données personnelles
Les sites web utilisant le bouton « J’aime » de Facebook sont co-responsables des traitements de données personnelles transmises au réseau social, selon un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne. Quelles sont les implications pratiques de cette décision pour les éditeurs de sites web ? Des données personnelles transmises automatiquement à... Read More
14
novembre
2019
Un quart des Français touchés par l’illettrisme numérique
Illectronisme – Des millions de Français souffrent d’illettrisme numérique, d’après une étude de l’Insee parue fin octobre 2019. Ce rapport révèle notamment qu’un sixième de la population n’utilise pas internet et que plus d’un tiers des usagers du web n’ont pas les compétences numériques fondamentales. Un sujet de politique publique Dans une époque marquée par... Read More
05
novembre
2019
Publication du livre coécrit par E. Deshoulières : “Les fondements des droits de l’Homme au défi des nouvelles technologies”
Le 28 octobre 2019 est paru chez Pedone l’ouvrage, coécrit par Etienne Deshoulières, « Les fondements des droits de l’Homme au défi des nouvelles technologies ». Tour d’horizon des risques et potentiels des nouvelles technologies pour le respect des droits de l’homme. Une réflexion pour le 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de... Read More
30
octobre
2019
Deshoulières Avocats obtient la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour injures homophobes
Le 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné le cofondateur du Front national pour des injures publiques homophobes. Jean-Marie Le Pen n’ayant pas fait appel, la décision est définitive. Deux condamnations pour injures publiques confirmées La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour deux injures publiques... Read More
03
octobre
2019
Cookies : une case cochée par défaut ne vaut pas consentement
Une case cochée par défaut ne suffit pas à établir le consentement d’un internaute pour le placement de cookies sur son ordinateur, selon une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019. Qu’est-ce qu’un cookie ? Les cookies sont des fichiers que les serveurs d’un site internet déposent sur l’ordinateur des... Read More
27
mai
2019
Mounir Mahjoubi porte plainte pour injures homophobes
Mounir Mahjoubi, visé personnellement par des propos homophobes sur internet, porte plainte aux côtés d’associations de lutte contre l’homophobie. Représentation en justice de Mounir Majoubi Face aux propos du blogueur Bassem Braïki appelant aux meurtres contre les homosexuels, plusieurs associations de lutte contre l’homophobie se sont constituées parties civiles aux côtés de Mounir Mahjoubi, visé... Read More
21
mai
2019
Atteinte à la sécurité des données : attention aux sanctions !
En juin dernier, la CNIL avait prononcé une amende de 75.000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF). En cause : l’insuffisance de protection des données sur les systèmes informatiques. Le Conseil d’Etat vient de confirmer cette sanction. La sanction de la CNIL En juin dernier, la CNIL avait prononcé une... Read More
15
mai
2019
La DSP 2 : vers de nouvelles innovations dans le milieu des banques et des paiements
La Directives sur les services de paiements 2 (DSP2) vient abroger sa prédecesseure (adoptée en 2007), en entrant officiellement en vigueur le 13 janvier 2018. Cette directive va avoir un grand impact sur tout le système financier, l’infrastructure des banques, des entreprises ayant recours aux données de paiement et des fintechs. Certaines de ses dispositions... Read More
13
mai
2019
Palmarès Le Point 2019 : Deshoulières Avocats classé parmi les meilleurs cabinets français
Le Point vient de classer Deshoulières Avocats dans son palmarès 2019 parmi les meilleurs cabinets d’avocats français en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication . Le Point vient de publier le premier palmarès des cabinets d’avocats français, en partenariat avec l’institut indépendant Statista. Au total sont répertoriés les 189 meilleurs cabinets... Read More
09
mai
2019
Audition d’Etienne Deshoulières à l’Assemblée nationale concernant la réforme de la LCEN
Etienne Deshoulières a été auditionné ce jeudi 9 mai 2019 par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, afin de délivrer son avis sur la réforme de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique introduite par une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. Les mesures phares de la proposition... Read More
04
avril
2019
Open Justice : FastArbitre publie sous licence libre sa plateforme de résolution de litiges en ligne développée par Seraphin.legal
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, 4 avril 2019 La technologie développée par Seraphin.legal pour FastArbitre est, à compter du 4 avril 2019, publiée sous licence MIT. Le code source de la technologie est désormais librement accessible en ligne et réutilisable sur le répertoire git Open Justice du Consortium eJustice. Accéder au code source : https://github.com/Open-Justice/ODR... Read More
05
février
2019
Rencontre avec Mounir Mahjoubi et Marlène Schiappa
Etienne Deshoulières a été reçu par Mounir Mahjoubi et Marlène Schiappa pour évoquer les réformes du droit des nouvelles technologies, concernant notamment la suppression des contenus illicites sur internet. Cette rencontre du vendredi 1er février 2019 a été l’occasion pour Etienne Deshoulières de rencontrer les ministres et plusieurs députés afin de discuter de la réforme... Read More
28
janvier
2019
Tribunal arbitral des affaires familiales : vers un règlement des litiges plus rapide et efficace
Face aux délais souvent longs des procédures devant le Juge aux affaires familiales (JAF), le Tribunal arbitral des affaires familiales (TAAF), apporte des solutions alternatives pour résoudre rapidement les litiges familiaux. Explications d’Etienne Deshoulières, secrétaire du TAAF. Le Tribunal arbitral des affaires familiales : une solution pour désengorger les tribunaux Concernant les litiges en... Read More
23
janvier
2019
Google condamné à 50 M€ pour violation du RGPD
La Cnil vient de condamner Google à une amende de 50 millions d’euros pour violation du RGPD. Cette condamnation repose sur le fait que Google n’informe pas assez clairement ses utilisateurs, qui ne disposent donc pas des éléments suffisants pour donner un consentement éclairé au traitement de leurs données personnelles. Décryptage du carton rouge de... Read More