L’Europe propose un programme d’une durée limitée de 20 millions d’euros au profit des PME, afin de prendre en charge 50% de leurs dépenses liées aux taxes à acquitter lors des dépôts de marques. Pour tout dépôt de marque commandée, Deshoulières Avocats réalise gratuitement pour vous les démarches pour bénéficier de cette aide.  Qui peut... Read More

88% des consommateurs consultent des avis en ligne avant de passer à l’acte d’achat. C’est dire s’il est important de soigner sa e-réputation, notamment sur Google My business. Mais comment agir concrètement pour faire supprimer des avis négatifs qui font baisser votre note ? Multiplication des dérives sur Google My Business Google My business est... Read More

Entreparticuliers.com a été condamné pour contrefaçon de base de données pour avoir repris massivement sur son site web des annonces immobilières extraites du site Leboncoin.fr. La cour d’appel a reconnu que Leboncoin.fr avait la qualité de « producteur de bases de données » et que Entreparticuliers.com avait procédé à une « extraction substantielle ». Reprises massives par Entreparticuliers.com Entreparticuliers.com... Read More

La Région Île-de-France offre des chèques numériques aux commerçants, artisans et restaurants pour accompagner leur transition digitale. Boutique en ligne, click-and-collect, système de gestion des stocks : découvrez comment bénéficier des chèques numériques.  Qu’est-ce qu’un chèque numérique ? Le chèque numérique est une aide visant à améliorer l’activité des commerçants et artisans de proximité par trois... Read More

La CNIL a publié de nouvelles directives concernant les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont pour but de rappeler le droit applicable et donner de nouvelles recommandations pratiques.  A qui s’adresse ces nouvelles directives ? Les lignes directrices concernent toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà... Read More

Après l’échec des négociations à l’OCDE, le Gouvernement français a annoncé instaurer une taxe pour les géants du numérique. Pourquoi cette taxe est-elle mise en place ? De quelle manière peut-elle stopper l’optimisation fiscale abusive pratiquée par les Gafa ? La Taxe Gafa, le retour. En janvier 2020, les 137 pays membres de L’OCDE débutaient des négociations... Read More

Facebook agit en justice contre BrandTotal et Unimania pour faire sanctionner la collecte de données réalisée par scraping. Les pratiques contestées de ces entreprises concernent également Instagram, Twitter, YouTube, LinkedIn et Amazon.   Qu’est-ce que le data scraping ? Le « data scraping » – aspiration des données – est une extraction automatisée et massive des données... Read More

Le règlement P2B met en place un nouveau cadre juridique pour les marketplaces. Deshoulières Avocats propose une méthodologie en 8 étapes pour la mise en conformité des marketplaces au règlement P2B. Étapes 1 à 2 : Audit juridique et technique La première étape pour se mettre en conformité consiste à la réalisation d’un audit juridique... Read More

Depuis le 12 juillet 2020, le Règlement européen « Platform to Business » impose de nouvelles obligations aux plateformes web. Transparence, fin de contrat, recours des internautes en cas litige : nous faisons un point exhaustif sur les nouvelles règles à respecter.  Quelles entreprises sont concernées par le Règlement P2B ? Le règlement européen P2B... Read More

La CJUE vient de rendre une première décision sur la neutralité du net, condamnant un fournisseur d’accès proposant des offres de zero rating sélectif, consistant à favoriser l’accès à certains services en ligne. Qu’est-ce que le zero rating ? Quels impacts sur la neutralité du net ?   Le zero rating, un accès gratuit à... Read More

La Cnil a validé pour l’essentiel la dernière version de StopCovid. Elle a également relevé quelques irrégularités. Le ministère de la Santé a été mis en demeure d’y remédier rapidement. Explications. Validation pour l’essentiel de StopCovid Le 2 juin 2020, le gouvernement a lancé une application appelée StopCovid visant à contenir la propagation du virus... Read More

Dans des lignes directrices de 2019, la Cnil avait pris position contre les cookie walls, ces pages floutées qui vous obligent à accepter les conditions de confidentialité des données pour visiter un site web. Le Conseil d’État vient de se prononcer lui aussi plutôt contre les cookie walls, en rappelant toutefois à la Cnil les... Read More

La CNIL a condamné la plateforme de vente en ligne Spartoo pour violations du RGPD dans une décision du 28 juillet 2020. Quelles fautes étaient reprochées à Spartoo ? Comment éviter une telle condamnation ? Minimisation des données : ne demandez pas aux internautes plus d’infos que ce qui est strictement nécessaire La Cnil impose... Read More

Grand bureau non meublé de 28 m² pour un avocat : Deshoulières Avocats Associés propose en sous-location à un.e avocat.e un bureau non meublé de 28 m² avec balcon filant au 5ème étage avec vue sur square (sans ascenseur), dans un appartement de 105 m2 situé dans un immeuble haussmannien au 121 boulevard de Sébastopol... Read More

Le 16 juillet 2020, la CJUE a annulé l’accord permettant le transfert des données personnelles de l’UE vers les États-Unis dit le « Privacy Shield ». Cet accord, voté en 2016 en remplacement à l’accord Safe Harbor, lui aussi annulé, se voulait plus protecteur pour les données transférées de l’UE aux États-unis. Néanmoins, ce dispositif a été... Read More

Deshoulières Avocats dépose aujourd’hui pour 4 associations un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret du 23 juin 2020 instaurant le « dossier pénal numérique ». Ce nouveau décret prévoit que des données relatives à la vie et l’orientation sexuelle des victimes et des témoins pourront être collectées, stockées et... Read More

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à une amende de 50 millions d’euros en 2019. La Cnil reprochait à Google de mal informer les utilisateurs et de cibler la publicité sans leur consentement. Le Conseil d’État a confirmé cette amende dans un arrêt du 19 juin 2020.  Manquement aux... Read More

Des milliers de voyageurs ont vu leur vol annulé à cause de l’épidémie du Covid-19. Nombreuses sont les compagnies aériennes proposant simplement un avoir. Comment obtenir un véritable remboursement ?     La compagnie aérienne a annulé le vol : obtenez un remboursement intégral Dans le cas où vous aviez acheté un billet d’avion sans... Read More

La loi Avia a été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020. Ce texte fait peser de nouvelles obligations sur les plateformes en ligne et vient durcir les sanctions. Explications. 1/ Nouveaux délais pour retirer les contenus La loi Avia oblige les  plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un... Read More

La CNIL a récemment publié son plan d’action annuel pour 2020. Les contrôles pourront être réalisés sur place, en ligne ou sur documents. Trois axes prioritaires sont identifiés : données de santé, géolocalisation, cookies.  Les thématiques prioritaires retenues par la CNIL pour 2020 La sécurité des données de santé Cette thématique prioritaire n’est pas nouvelle... Read More

Les gouvernements européens évaluent la pertinence des applications de tracing pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces applis seront-elles conformes au RGPD ? Surveillance centralisée vs Alerte pair-à-pair Bien qu’elles aient vocation à tracer les populations, on peut distinguer deux types d’applications de tracing du coronavirus. Certaines ont pour but de s’assurer que les... Read More

Yuka, l’application qui scanne les produits alimentaires, a été condamnée pour dénigrement pour avoir conseillé de ne pas consommer de produits en conserve.   « Halte aux emballages toxiques » Yuka permet aux détenteurs de smartphones de scanner un produit de consommation et de voir une note sur 100, basée sur leur composition. La SAS Yuca, détentrice... Read More

Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être payés. Explications.  Puis-je suspendre le paiement de mon loyer professionnel ou commercial ? Vous devez en principe payer votre loyer professionnel ou commercial pendant le confinement. Il existe cependant deux... Read More

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra désormais être calculé à partir de l’économie réalisée par l’adversaire. Explications.    Concurrence déloyale liée à des pratiques commerciales trompeuses La société Cristallerie de Montbronn conceptualise et fabrique des produits... Read More

Optical Center a été sanctionné par la CNIL pour un manquement à ses obligations de sécurité d’une amende de 250.000 euros. La faille de sécurité permettait notamment d’accéder aux numéros de sécurité sociale des clients. La sanction de la CNIL La CNIL a sanctionné Optical Center d’une amende de 250.000 euros avec publication de la... Read More

Une texte rédigée une intelligence artificielle a été reconnue comme bénéficiant de la protection du droit d’auteur par un tribunal chinois. Géant chinois de l’Internet, Tencent poursuivait Shanghai Yingxun Technology Company devant le tribunal de Shenzhen pour avoir reproduit un article écrit par son IA « Dreamwriter ». Cette première mondiale est-elle le prémisse d’un... Read More

La protection par le droit d’auteur permet à celui qui en est titulaire de jouir d’un droit exclusif sur son oeuvre. Ainsi, ce droit permet notamment d’autoriser ou interdire la reproduction de l’oeuvre mais aussi de respecter l’intégrité de l’oeuvre, à la condition que cette dernière soit originale . Une violation de ce droit peut... Read More

Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C’est ce qu’illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande instance de Paris. Que sont les mentions légales ? Les mentions légales sont des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site web pour l’information du public. Ces mentions doivent... Read More

Une intelligence artificielle ne peut pas être reconnue comme inventrice d’un brevet. C’est la position retenue par l’Office européen des brevets (OEB) face aux demandes formulées par le concepteur de DABUS. Celui-ci souhaitait faire de son IA la première inventrice non humaine. L’inventeur d’un brevet doit être une personne physique DABUS est une IA dite... Read More