05 mai 2021

Toutes les photos sont libres de droits… ou presque !

Contrairement à une idée très répandue, la grande majorité des photographies publiées sur internet sont libres de droits. Il n’en va autrement que lorsque la photographie manifeste la personnalité de son auteur, ce qui n’est pas le cas d’un simple travail technique de cadrage, d’éclairage, de prise de vue ou de retouche. C’est ce que...
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04 mai 2021

Le Conseil d’Etat censure GendNotes, l’appli de collecte de données de la gendarmerie

Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement le décret GendNotes. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette affaire.    Qu’est-ce que GendNotes ? Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée...
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22 avril 2021

Google sous le coup d’une nouvelle procédure devant la CNIL

L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems, fondateur de l’ONG Noyb (None of Your Business), vient de s’attaquer une nouvelle fois au grand géant d’internet. En 2018, Noyb avait déjà lancé une première action contre Google ainsi...
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20 avril 2021

Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car celui-ci ne facturait pas la TVA à ses clients français. Cette décision conforte juridiquement les opérateurs français pour lutter contre la concurrence déloyale étrangère dans ce domaine. La Cour d’appel...
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10 mars 2021

RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes infligés en 2020

Les régulateurs européens ont infligés globalement 272,5 millions d’euros d’amendes en 2020. La Cnil, régulateur français, a notamment condamné Google à une amende de 50 millions d’euros. Les régulateurs ont montré leur volonté d’utiliser leurs pouvoirs et ont adopté des interprétations strictes du RGPD. S’appropriant pleinement les pouvoir que leur donne le RGPD, les régulateurs...
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25 février 2021

Google My business : comment faire supprimer les faux négatifs ?

88% des consommateurs consultent des avis en ligne avant de passer à l’acte d’achat. C’est dire s’il est important de soigner sa e-réputation, notamment sur Google My business. Mais comment agir concrètement pour faire supprimer des avis négatifs qui font baisser votre note ? Multiplication des dérives sur Google My Business Google My business est...
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23 février 2021

La reprise des annonces de Leboncoin.fr condamnée pour contrefaçon

Entreparticuliers.com a été condamné pour contrefaçon de base de données pour avoir repris massivement sur son site web des annonces immobilières extraites du site Leboncoin.fr. La cour d’appel a reconnu que Leboncoin.fr avait la qualité de “producteur de bases de données” et que Entreparticuliers.com avait procédé à une “extraction substantielle”. Reprises massives par Entreparticuliers.com Entreparticuliers.com...
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27 novembre 2020

La Région IDF offre 1500 € pour digitaliser votre entreprise

La Région Île-de-France offre des chèques numériques aux commerçants, artisans et restaurants pour accompagner leur transition digitale. Boutique en ligne, click-and-collect, système de gestion des stocks : découvrez comment bénéficier des chèques numériques.  Qu’est-ce qu’un chèque numérique ? Le chèque numérique est une aide visant à améliorer l’activité des commerçants et artisans de proximité par trois...
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02 novembre 2020

CNIL : les nouvelles directives concernant les cookies sont arrivées !

La CNIL a publié de nouvelles directives concernant les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont pour but de rappeler le droit applicable et donner de nouvelles recommandations pratiques.  A qui s’adresse ces nouvelles directives ? Les lignes directrices concernent toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà...
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27 octobre 2020

Taxe Gafa : les géant de la tech bientôt taxés

Après l’échec des négociations à l’OCDE, le Gouvernement français a annoncé instaurer une taxe pour les géants du numérique. Pourquoi cette taxe est-elle mise en place ? De quelle manière peut-elle stopper l’optimisation fiscale abusive pratiquée par les Gafa ? La Taxe Gafa, le retour. En janvier 2020, les 137 pays membres de L’OCDE débutaient des négociations...
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20 octobre 2020

Facebook riposte contre le data scraping !

Facebook agit en justice contre BrandTotal et Unimania pour faire sanctionner la collecte de données réalisée par scraping. Les pratiques contestées de ces entreprises concernent également Instagram, Twitter, YouTube, LinkedIn et Amazon.   Qu’est-ce que le data scraping ? Le “data scraping” – aspiration des données – est une extraction automatisée et massive des données...
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09 octobre 2020

Plateformes web : êtes-vous conformes au nouveau règlement P2B ?

Depuis le 12 juillet 2020, le Règlement européen « Platform to Business » impose de nouvelles obligations aux plateformes web. Transparence, fin de contrat, recours des internautes en cas litige : nous faisons un point exhaustif sur les nouvelles règles à respecter.  Quelles entreprises sont concernées par le Règlement P2B ? Le règlement européen P2B...
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24 septembre 2020

StopCovid : le ministère de la Santé mis en demeure par la Cnil

La Cnil a validé pour l’essentiel la dernière version de StopCovid. Elle a également relevé quelques irrégularités. Le ministère de la Santé a été mis en demeure d’y remédier rapidement. Explications. Validation pour l’essentiel de StopCovid Le 2 juin 2020, le gouvernement a lancé une application appelée StopCovid visant à contenir la propagation du virus...
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20 juillet 2020

RGPD : La CJUE annule le Privacy Shield

Le 16 juillet 2020, la CJUE a annulé l’accord permettant le transfert des données personnelles de l’UE vers les États-Unis dit le “Privacy Shield”. Cet accord, voté en 2016 en remplacement à l’accord Safe Harbor, lui aussi annulé, se voulait plus protecteur pour les données transférées de l’UE aux États-unis. Néanmoins, ce dispositif a été...
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06 juillet 2020

RGPD et dossier pénal numérique : Deshoulières Avocats dépose un recours devant le Conseil d’Etat

Deshoulières Avocats dépose aujourd’hui pour 4 associations un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret du 23 juin 2020 instaurant le « dossier pénal numérique ». Ce nouveau décret prévoit que des données relatives à la vie et l’orientation sexuelle des victimes et des témoins pourront être collectées, stockées et...
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02 juillet 2020

RGPD : le Conseil d’Etat confirme l’amende de 50 millions d’euros contre Google

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à une amende de 50 millions d’euros en 2019. La Cnil reprochait à Google de mal informer les utilisateurs et de cibler la publicité sans leur consentement. Le Conseil d’État a confirmé cette amende dans un arrêt du 19 juin 2020.  Manquement aux...
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24 avril 2020

La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020

La CNIL a récemment publié son plan d’action annuel pour 2020. Les contrôles pourront être réalisés sur place, en ligne ou sur documents. Trois axes prioritaires sont identifiés : données de santé, géolocalisation, cookies.  Les thématiques prioritaires retenues par la CNIL pour 2020 La sécurité des données de santé Cette thématique prioritaire n’est pas nouvelle...
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17 avril 2020

Coronavirus : les applis de tracing seront-elles conformes au RGPD ?

Les gouvernements européens évaluent la pertinence des applications de tracing pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces applis seront-elles conformes au RGPD ? Surveillance centralisée vs Alerte pair-à-pair Bien qu’elles aient vocation à tracer les populations, on peut distinguer deux types d’applications de tracing du coronavirus. Certaines ont pour but de s’assurer que les...
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03 avril 2020

Covid-19 : les délais de procédure sont suspendus

Une série d’ordonnances adoptées en Conseil des ministres prévoit une suspension des délais de procédure. Mais les textes aménagent de nombreuses exceptions. Explications.  Principe : suspension des délais de procédure Dans l’objectif de préserver les droits de tous et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, l’ordonnance concernant...
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