Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token – NFT). Ce nouveau protocole technique constitue un OVNI juridique, qui a déjà trouvé sa place dans le droit des nouvelles technologies.  Un jeton non fongible (NFT, de l’anglais non-fungible... Read More

Afin de dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que cette action relève de la liberté d’expression. La lutte contre le réchauffement climatique En 2019, plusieurs militants avaient décrochés des portraits du Président Emmanuel Macron dans les mairies de Lyon,... Read More

La Chine vient d’adopter une loi sur la protection de la vie privée en ligne, qui vise notamment à empêcher les géants du numérique de collecter de façon abusive les données personnelles des utilisateurs. Nouvelle loi chinoise sur la protection des données en ligne Afin de lutter contre les collectes abusives de données personnelles en... Read More

La Cnil irlandaise a sanctionné l’application mobile WhatsApp d’une amende record de 225 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.  Une amende record de la Cnil irlandaise Après 3 ans d’enquête, la Cnil irlandaise a relevé plusieurs manquements à la réglementation européenne relative aux données personnelles. Elle a décidé,... Read More

En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs, aux vendeurs, aux données personnelles… On vous explique tout ! Un écosystème juridique complexe En tant que plateforme, vous êtes confronté à un écosystème juridique complexe. Cette complexité tient à... Read More

Un fournisseur d’accès à internet (FAI) a à nouveau été condamné par la justice européenne pour avoir avantagé certains fournisseurs de contenus au moyen d’ “option à tarif nul”. Cette pratique a été considérée comme violant le principe de neutralité du net reconnu par le droit européen. Interdiction des “options à tarif nul” Une option... Read More

L’agrochimiste Monsanto a été condamnée à payer une amende administrative de 400.000 euros par la Cnil. L’autorité lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation d’information à l’égard des personnes concernées, qui n’avaient pas été tenues au courant de l’existence de ces traitements de données. Un fichier de Monsanto sur les influenceurs  En 2019,... Read More

L’utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’il les accepte. C’est en application de ce principe que la Cnil a adressé une série de mise en demeure à des acteurs majeurs du numérique français. Explications. L’utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’il les accepte Depuis deux ans, la CNIL se bat pour... Read More

Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement le décret GendNotes. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette affaire.    Qu’est-ce que GendNotes ? Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée... Read More

L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems, fondateur de l’ONG Noyb (None of Your Business), vient de s’attaquer une nouvelle fois au grand géant d’internet. En 2018, Noyb avait déjà lancé une première action contre Google ainsi... Read More

Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car celui-ci ne facturait pas la TVA à ses clients français. Cette décision conforte juridiquement les opérateurs français pour lutter contre la concurrence déloyale étrangère dans ce domaine. La Cour d’appel... Read More

Incendie OVH : comment obtenir une indemnisation des pertes de données ? Un incendie de grande ampleur a eu lieu sur le site OVH à Strasbourg le 10 mars 2021. Cet incident a eu de lourdes conséquences pour certaines entreprises. Comment obtenir une indemnisation des pertes de données ? 1. Quelles données ont été perdues... Read More

Les régulateurs européens ont infligés globalement 272,5 millions d’euros d’amendes en 2020. La Cnil, régulateur français, a notamment condamné Google à une amende de 50 millions d’euros. Les régulateurs ont montré leur volonté d’utiliser leurs pouvoirs et ont adopté des interprétations strictes du RGPD. S’appropriant pleinement les pouvoir que leur donne le RGPD, les régulateurs... Read More

L’Europe propose un programme d’une durée limitée de 20 millions d’euros au profit des PME, afin de prendre en charge 50% de leurs dépenses liées aux taxes à acquitter lors des dépôts de marques. Pour tout dépôt de marque commandée, Deshoulières Avocats réalise gratuitement pour vous les démarches pour bénéficier de cette aide.  Qui peut... Read More

88% des consommateurs consultent des avis en ligne avant de passer à l’acte d’achat. C’est dire s’il est important de soigner sa e-réputation, notamment sur Google My business. Mais comment agir concrètement pour faire supprimer des avis négatifs qui font baisser votre note ? Multiplication des dérives sur Google My Business Google My business est... Read More

Entreparticuliers.com a été condamné pour contrefaçon de base de données pour avoir repris massivement sur son site web des annonces immobilières extraites du site Leboncoin.fr. La cour d’appel a reconnu que Leboncoin.fr avait la qualité de “producteur de bases de données” et que Entreparticuliers.com avait procédé à une “extraction substantielle”. Reprises massives par Entreparticuliers.com Entreparticuliers.com... Read More

La Région Île-de-France offre des chèques numériques aux commerçants, artisans et restaurants pour accompagner leur transition digitale. Boutique en ligne, click-and-collect, système de gestion des stocks : découvrez comment bénéficier des chèques numériques.  Qu’est-ce qu’un chèque numérique ? Le chèque numérique est une aide visant à améliorer l’activité des commerçants et artisans de proximité par trois... Read More

La CNIL a publié de nouvelles directives concernant les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont pour but de rappeler le droit applicable et donner de nouvelles recommandations pratiques.  A qui s’adresse ces nouvelles directives ? Les lignes directrices concernent toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà... Read More

Après l’échec des négociations à l’OCDE, le Gouvernement français a annoncé instaurer une taxe pour les géants du numérique. Pourquoi cette taxe est-elle mise en place ? De quelle manière peut-elle stopper l’optimisation fiscale abusive pratiquée par les Gafa ? La Taxe Gafa, le retour. En janvier 2020, les 137 pays membres de L’OCDE débutaient des négociations... Read More

Facebook agit en justice contre BrandTotal et Unimania pour faire sanctionner la collecte de données réalisée par scraping. Les pratiques contestées de ces entreprises concernent également Instagram, Twitter, YouTube, LinkedIn et Amazon.   Qu’est-ce que le data scraping ? Le “data scraping” – aspiration des données – est une extraction automatisée et massive des données... Read More

Le règlement P2B met en place un nouveau cadre juridique pour les marketplaces. Deshoulières Avocats propose une méthodologie en 8 étapes pour la mise en conformité des marketplaces au règlement P2B. Étapes 1 à 2 : Audit juridique et technique La première étape pour se mettre en conformité consiste à la réalisation d’un audit juridique... Read More

Depuis le 12 juillet 2020, le Règlement européen « Platform to Business » impose de nouvelles obligations aux plateformes web. Transparence, fin de contrat, recours des internautes en cas litige : nous faisons un point exhaustif sur les nouvelles règles à respecter.  Quelles entreprises sont concernées par le Règlement P2B ? Le règlement européen P2B... Read More

La CJUE vient de rendre une première décision sur la neutralité du net, condamnant un fournisseur d’accès proposant des offres de zero rating sélectif, consistant à favoriser l’accès à certains services en ligne. Qu’est-ce que le zero rating ? Quels impacts sur la neutralité du net ?   Le zero rating, un accès gratuit à... Read More

La Cnil a validé pour l’essentiel la dernière version de StopCovid. Elle a également relevé quelques irrégularités. Le ministère de la Santé a été mis en demeure d’y remédier rapidement. Explications. Validation pour l’essentiel de StopCovid Le 2 juin 2020, le gouvernement a lancé une application appelée StopCovid visant à contenir la propagation du virus... Read More

Dans des lignes directrices de 2019, la Cnil avait pris position contre les cookie walls, ces pages floutées qui vous obligent à accepter les conditions de confidentialité des données pour visiter un site web. Le Conseil d’État vient de se prononcer lui aussi plutôt contre les cookie walls, en rappelant toutefois à la Cnil les... Read More

La CNIL a condamné la plateforme de vente en ligne Spartoo pour violations du RGPD dans une décision du 28 juillet 2020. Quelles fautes étaient reprochées à Spartoo ? Comment éviter une telle condamnation ? Minimisation des données : ne demandez pas aux internautes plus d’infos que ce qui est strictement nécessaire La Cnil impose... Read More

Grand bureau non meublé de 28 m² pour un avocat : Deshoulières Avocats Associés propose en sous-location à un.e avocat.e un bureau non meublé de 28 m² avec balcon filant au 5ème étage avec vue sur square (sans ascenseur), dans un appartement de 105 m2 situé dans un immeuble haussmannien au 121 boulevard de Sébastopol... Read More

Le 16 juillet 2020, la CJUE a annulé l’accord permettant le transfert des données personnelles de l’UE vers les États-Unis dit le “Privacy Shield”. Cet accord, voté en 2016 en remplacement à l’accord Safe Harbor, lui aussi annulé, se voulait plus protecteur pour les données transférées de l’UE aux États-unis. Néanmoins, ce dispositif a été... Read More