Actualité juridique

23 février 2021

La reprise des annonces de Leboncoin.fr condamnée pour contrefaçon

Entreparticuliers.com a été condamné pour contrefaçon de base de données pour avoir repris massivement sur son site web des annonces immobilières extraites du site Leboncoin.fr. La cour d’appel a reconnu que Leboncoin.fr avait la qualité de “producteur de bases de données” et que Entreparticuliers.com avait procédé à une “extraction substantielle”....
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27 novembre 2020

La Région IDF offre 1500 € pour digitaliser votre entreprise

La Région Île-de-France offre des chèques numériques aux commerçants, artisans et restaurants pour accompagner leur transition digitale. Boutique en ligne, click-and-collect, système de gestion des stocks : découvrez comment bénéficier des chèques numériques.  Qu’est-ce qu’un chèque numérique ? Le chèque numérique est une aide visant à améliorer l’activité des commerçants et...
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02 novembre 2020

CNIL : les nouvelles directives concernant les cookies sont arrivées !

La CNIL a publié de nouvelles directives concernant les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont pour but de rappeler le droit applicable et donner de nouvelles recommandations pratiques.  [gdlr_div ider type = “solide“] A qui s’adresse ces nouvelles directives ? Les lignes directrices concernent toutes les opérations visant à accéder,...
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