Actualité juridique

03 janvier 2020

Les messages persos sont protégés par le secret des correspondances, même au bureau !

Un employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels d’un salarié, même sur une messagerie installée sur un ordinateur situé sur le lieu de travail. C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2019. Où se situe précisément la frontière entre le caractère professionnel et...
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12 décembre 2019

Avis négatifs en ligne : comment retrouver et sanctionner les auteurs ?

Le droit de l’internet permet de retrouver et de sanctionner les auteurs de faux avis négatifs laissés sur le web anonymement. C’est ce qu’illustre une décision récente du TGI de Nanterre, qui condamne pour dénigrement l’ancien salarié d’une auto-école qui avait publié de façon anonyme un long avis négatif sur...
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09 décembre 2019

Marketplace : comment bénéficier du statut d’hébergeur ?

Une récente décision de justice concernant la plateforme de Cdiscount précise les critères que doivent respecter les marketplaces pour bénéficier du statut d’hébergeur. L’enjeu est important, car à défaut de bénéficier de cette qualité les marketplaces sont responsables de la légalité des produits vendus sur leur plateforme, notamment quant à...
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