09 décembre 2021

Wish : la plateforme réplique face à son déréférencement

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise américaine Wish en demandant son déréférencement pour avoir manqué à ses obligations de sécurité. Wish a décidé de contre-attaquer devant le Tribunal administratif de Paris. Non-respect de ses obligations de sécurité Le 24 novembre dernier, la Direction...
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09 décembre 2021

Disneyland condamné pour un licenciement abusif fondé sur une conversation Facebook

Disneyland Paris a été condamné à verser 45.000 € d’indemnité pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une salariée en produisant en justice une conversation provenant de Facebook. Protection des messages Facebook par le secret des correspondances Dans un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux a condamné la société...
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07 décembre 2021

Nouvelle loi contre le partage illégal : un frein à la circulation des oeuvres numériques ?

Une nouvelle loi contre le partage illégal de fichiers en ligne vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Derrière un objectif louable de protection des œuvres culturelles se cache une nouvelle loi répressive dont l’efficacité pour lutter contre le streaming en ligne est tout à faite incertaine. L’ambition de la nouvelle loi contre le streaming illégal...
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22 novembre 2021

Google : 2,4 milliards d’euros d’amende pour abus de position dominante

Le Tribunal de l’UE a confirmé l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Les juges européens ont reconnu le caractère anticoncurrentiel de la pratique en question. Google coupable d’abus de position dominante C’est en 2017 que la Commission européenne avait sanctionné Google d’une...
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04 novembre 2021

Supply chain : condamnation à 3 millions d’euros pour contrefaçon et débauchage

Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société ACSEP, spécialisée dans la digital supply chain, à verser 3 millions d’euros d’indemnités pour contrefaçon de logiciel et débauchage de salariés, dans une décision du 23 septembre 2021. Reproduction non autorisée des codes sources  Le tribunal a condamné le 21 septembre2021 un acteur des digital supply...
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19 octobre 2021

NFT : un protocole technique, trois outils juridiques

Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token – NFT). Ce nouveau protocole technique constitue un OVNI juridique, qui a déjà trouvé sa place dans le droit des nouvelles technologies.  Un jeton non fongible (NFT, de l’anglais non-fungible...
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13 octobre 2021

Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d’expression ?

Afin de dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que cette action relève de la liberté d’expression. La lutte contre le réchauffement climatique En 2019, plusieurs militants avaient décroché des portraits du Président Emmanuel Macron dans les mairies de Lyon,...
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27 septembre 2021

RGPD : WhatsApp sanctionné d’une amende de 225 millions d’euros

La Cnil irlandaise a sanctionné l’application mobile WhatsApp d’une amende record de 225 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.  Une amende record de la Cnil irlandaise Après 3 ans d’enquête, la Cnil irlandaise a relevé plusieurs manquements à la réglementation européenne relative aux données personnelles. Elle a décidé,...
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24 septembre 2021

Avocat marketplace : quelles sont les obligations légales des marketplaces ?

En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs, aux vendeurs, aux données personnelles… On vous explique tout ! Un écosystème juridique complexe En tant que plateforme, vous êtes confronté à un écosystème juridique complexe. Cette complexité tient à...
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17 septembre 2021

Neutralité du net : un fournisseur d’accès à nouveau condamné

Un fournisseur d’accès à internet (FAI) a à nouveau été condamné par la justice européenne pour avoir avantagé certains fournisseurs de contenus au moyen d’ « option à tarif nul ». Cette pratique a été considérée comme violant le principe de neutralité du net reconnu par le droit européen. Interdiction des « options à tarif nul » Une option...
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07 septembre 2021

Fichier-pirate : 400.000 euros d’amende pour Monsanto

L’agrochimiste Monsanto a été condamnée à payer une amende administrative de 400.000 euros par la Cnil. L’autorité lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation d’information à l’égard des personnes concernées, qui n’avaient pas été tenues au courant de l’existence de ces traitements de données. Un fichier de Monsanto sur les influenceurs  En 2019,...
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05 mai 2021

Toutes les photos sont libres de droits… ou presque !

Contrairement à une idée très répandue, la grande majorité des photographies publiées sur internet sont libres de droits. Il n’en va autrement que lorsque la photographie manifeste la personnalité de son auteur, ce qui n’est pas le cas d’un simple travail technique de cadrage, d’éclairage, de prise de vue ou de retouche. C’est ce que...
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04 mai 2021

Le Conseil d’Etat censure GendNotes, l’appli de collecte de données de la gendarmerie

Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement le décret GendNotes. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette affaire.    Qu’est-ce que GendNotes ? Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée...
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22 avril 2021

Google sous le coup d’une nouvelle procédure devant la CNIL

L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems, fondateur de l’ONG Noyb (None of Your Business), vient de s’attaquer une nouvelle fois au grand géant d’internet. En 2018, Noyb avait déjà lancé une première action contre Google ainsi...
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20 avril 2021

Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car celui-ci ne facturait pas la TVA à ses clients français. Cette décision conforte juridiquement les opérateurs français pour lutter contre la concurrence déloyale étrangère dans ce domaine. La Cour d’appel...
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10 mars 2021

RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes infligés en 2020

Les régulateurs européens ont infligés globalement 272,5 millions d’euros d’amendes en 2020. La Cnil, régulateur français, a notamment condamné Google à une amende de 50 millions d’euros. Les régulateurs ont montré leur volonté d’utiliser leurs pouvoirs et ont adopté des interprétations strictes du RGPD. S’appropriant pleinement les pouvoir que leur donne le RGPD, les régulateurs...
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25 février 2021

Google My business : comment faire supprimer les faux négatifs ?

88% des consommateurs consultent des avis en ligne avant de passer à l’acte d’achat. C’est dire s’il est important de soigner sa e-réputation, notamment sur Google My business. Mais comment agir concrètement pour faire supprimer des avis négatifs qui font baisser votre note ? Multiplication des dérives sur Google My Business Google My business est...
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23 février 2021

La reprise des annonces de Leboncoin.fr condamnée pour contrefaçon

Entreparticuliers.com a été condamné pour contrefaçon de base de données pour avoir repris massivement sur son site web des annonces immobilières extraites du site Leboncoin.fr. La cour d’appel a reconnu que Leboncoin.fr avait la qualité de « producteur de bases de données » et que Entreparticuliers.com avait procédé à une « extraction substantielle ». Reprises massives par Entreparticuliers.com Entreparticuliers.com...
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27 novembre 2020

La Région IDF offre 1500 € pour digitaliser votre entreprise

La Région Île-de-France offre des chèques numériques aux commerçants, artisans et restaurants pour accompagner leur transition digitale. Boutique en ligne, click-and-collect, système de gestion des stocks : découvrez comment bénéficier des chèques numériques.  Qu’est-ce qu’un chèque numérique ? Le chèque numérique est une aide visant à améliorer l’activité des commerçants et artisans de proximité par trois...
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02 novembre 2020

CNIL : les nouvelles directives concernant les cookies sont arrivées !

La CNIL a publié de nouvelles directives concernant les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont pour but de rappeler le droit applicable et donner de nouvelles recommandations pratiques.  A qui s’adresse ces nouvelles directives ? Les lignes directrices concernent toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà...
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27 octobre 2020

Taxe Gafa : les géant de la tech bientôt taxés

Après l’échec des négociations à l’OCDE, le Gouvernement français a annoncé instaurer une taxe pour les géants du numérique. Pourquoi cette taxe est-elle mise en place ? De quelle manière peut-elle stopper l’optimisation fiscale abusive pratiquée par les Gafa ? La Taxe Gafa, le retour. En janvier 2020, les 137 pays membres de L’OCDE débutaient des négociations...
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20 octobre 2020

Facebook riposte contre le data scraping !

Facebook agit en justice contre BrandTotal et Unimania pour faire sanctionner la collecte de données réalisée par scraping. Les pratiques contestées de ces entreprises concernent également Instagram, Twitter, YouTube, LinkedIn et Amazon.   Qu’est-ce que le data scraping ? Le « data scraping » – aspiration des données – est une extraction automatisée et massive des données...
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09 octobre 2020

Plateformes web : êtes-vous conformes au nouveau règlement P2B ?

Depuis le 12 juillet 2020, le Règlement européen « Platform to Business » impose de nouvelles obligations aux plateformes web. Transparence, fin de contrat, recours des internautes en cas litige : nous faisons un point exhaustif sur les nouvelles règles à respecter.  Quelles entreprises sont concernées par le Règlement P2B ? Le règlement européen P2B...
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