Actualités juridiques et conseils d'avocats gratuits

08 avril 2020

Yuka, l’application qui scanne les produits alimentaires, a été condamnée pour dénigrement pour avoir conseillé de ne pas consommer de produits en conserve. « Halte aux emballages toxiques » Yuka permet aux détenteurs de smartphones de scanner un produit de consommation et de voir une note sur 100, basée sur leur...

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03 avril 2020

Covid-19 : les délais de procédure sont suspendus

Clément Taiëb

Droit civil, Procédure civile

Une série d’ordonnances adoptées en Conseil des ministres prévoit une suspension des délais de procédure. Mais les textes aménagent de nombreuses exceptions. Explications. Principe : suspension des délais de procédure Dans l’objectif de préserver les droits de tous et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation...

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25 mars 2020

Covid-19 : puis-je arrêter de payer mon loyer pendant le confinement ?

Etienne Deshoulières

Nouvelles technologies

Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être payés. Explications. Puis-je suspendre le paiement de mon loyer professionnel ou commercial ? Vous devez en principe payer votre loyer professionnel ou commercial pendant le...

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20 mars 2020

Concurrence déloyale : comment calculer le préjudice ?

Clément Taiëb

Nouvelles technologies

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra désormais être calculé à partir de l’économie réalisée par l’adversaire. Explications. Concurrence déloyale liée à des pratiques commerciales trompeuses La société Cristallerie de Montbronn...

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12 mars 2020

Sécurité des données : encore une sanction sévère de la Cnil

Megan Ruault

Nouvelles technologies

Optical Center a été sanctionné par la CNIL pour un manquement à ses obligations de sécurité d’une amende de 250.000 euros. La faille de sécurité permettait notamment d’accéder aux numéros de sécurité sociale des clients. La sanction de la CNIL La CNIL a sanctionné Optical Center d’une amende de 250.000...

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05 mars 2020

Robot rédacteur : un texte rédigé par une IA est protégée par le droit d’auteur

Clément Taiëb

Nouvelles technologies

Une texte rédigée une intelligence artificielle a été reconnue comme bénéficiant de la protection du droit d’auteur par un tribunal chinois. Géant chinois de l’Internet, Tencent poursuivait Shanghai Yingxun Technology Company devant le tribunal de Shenzhen pour avoir reproduit un article écrit par son IA « Dreamwriter ». Cette première...

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27 février 2020

Le droit d’auteur dans la bande dessinée

Clément Taiëb

Nouvelles technologies

La protection par le droit d’auteur permet à celui qui en est titulaire de jouir d’un droit exclusif sur son oeuvre. Ainsi, ce droit permet notamment d’autoriser ou interdire la reproduction de l’oeuvre mais aussi de respecter l’intégrité de l’oeuvre, à la condition que cette dernière soit originale . Une...

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31 janvier 2020

Le défaut de mentions légales sur un site web est une infraction pénale

Etienne Deshoulières

Nouvelles technologies

Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C’est ce qu’illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande instance de Paris. Que sont les mentions légales ? Les mentions légales sont des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site web pour l’information...

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Actualité juridique

Yuka, exemple d’une condamnation pour dénigrement

Covid-19 : les délais de procédure sont suspendus

Covid-19 : puis-je arrêter de payer mon loyer pendant le confinement ?

Concurrence déloyale : comment calculer le préjudice ?

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