30 septembre 2022

Procès Eddy de Pretto : six personnes jugées du 3 au 7 octobre 2022 pour harcèlement homophobe

Communiqué de presse – Paris, 30 septembre 2022 Suite à un concert à l’Eglise Saint-Eustache à Paris en 2021, Eddy de Pretto avait été victime d’un déferlement de haine homophobe sur les réseaux sociaux. Six personnes comparaitront les 3, 4, 6 et 7 octobre 2022 à 14h devant la 10e chambre du Tribunal judiciaire de...
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12 septembre 2022

Don du sang : l’Etat français condamné par la CEDH pour violation de données personnelles

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 8 septembre 2022 pour violation des principes d’exactitude et de limitation de la durée de conservation des données personnelles. Le droit français prévoyait auparavant de conserver pour une durée de plus de 250 ans des données spéculatives relatives à la vie sexuelle...
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07 septembre 2022

Données personnelles des enfants : nos conseils pour éviter le pire

Enfants et réseaux sociaux : comment éviter le pire avec les plus jeunes ? Retrouvez nos conseils d’avocats en droit des données personnelles afin de protéger au mieux les données personnelles des enfants. Quels garde-fous législatifs existe-t-il en France et en Europe pour protéger les données personnelles des enfants ? En 2018, le Règlement général...
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28 avril 2022

Le droit d’informer est-il plus important que le droit d’auteur ?

En l’absence d’atteinte disproportionnée, le droit d’informer prévaut sur le droit d’auteur. C’est ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Nanterre dans un jugement du 31 mars 2022, rejetant ainsi les demandes d’un photographe qui s’opposait à l’utilisation de la photo d’une personne récemment décédée. Le contexte du jugement Le tribunal rejette par son jugement...
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15 avril 2022

RGPD : vers un nouvel accord pour transférer les données vers les Etats-Unis

La Commission européenne et les Etats-Unis se sont entendus sur le principe d’un nouvel accord permettant de transférer des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. Un tel transfert était en effet devenu en principe illégal depuis l’annulation du Privacy Shield en juillet 2020. Contexte du transfert de données personnelles transatlantique depuis 2015 Washington et...
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31 mars 2022

Législation sur les marchés numériques : accord entre le Conseil et le Parlement européen

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 24 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA) visant à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. « D’ultimes travaux techniques permettront de finaliser le texte dans les jours à venir », a publié le Conseil...
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01 mars 2022

RGPD : Nouvelle procédure de sanction simplifiée

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure introduit une procédure de sanction simplifiée en formation restreinte pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Aperçu des nouveaux pouvoir du gendarme de données personnelles. Une procédure Cnil plus rapide L’article 33 de la loi n°2022-52 du...
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22 février 2022

Twitter France : vers la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

Twitter France a été mis en cause pour complicité d’injure publique pour son refus de lever l’anonymat protégeant des utilisateurs ayant posté de propos haineux. Une condamnation de Twitter mettrait-elle fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux ? Contexte de la réquisition de levée d’anonymat à Twitter France Le 17 janvier 2022, Twitter France comparaît...
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09 décembre 2021

Wish : la plateforme réplique face à son déréférencement

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise américaine Wish en demandant son déréférencement pour avoir manqué à ses obligations de sécurité. Wish a décidé de contre-attaquer devant le Tribunal administratif de Paris. Non-respect de ses obligations de sécurité Le 24 novembre dernier, la Direction...
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09 décembre 2021

Disneyland condamné pour un licenciement abusif fondé sur une conversation Facebook

Disneyland Paris a été condamné à verser 45.000 € d’indemnité pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une salariée en produisant en justice une conversation provenant de Facebook. Protection des messages Facebook par le secret des correspondances Dans un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux a condamné la société...
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07 décembre 2021

Nouvelle loi contre le partage illégal : un frein à la circulation des oeuvres numériques ?

Une nouvelle loi contre le partage illégal de fichiers en ligne vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Derrière un objectif louable de protection des œuvres culturelles se cache une nouvelle loi répressive dont l’efficacité pour lutter contre le streaming en ligne est tout à faite incertaine. L’ambition de la nouvelle loi contre le streaming illégal...
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22 novembre 2021

Google : 2,4 milliards d’euros d’amende pour abus de position dominante

Le Tribunal de l’UE a confirmé l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Les juges européens ont reconnu le caractère anticoncurrentiel de la pratique en question. Google coupable d’abus de position dominante C’est en 2017 que la Commission européenne avait sanctionné Google d’une...
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04 novembre 2021

Supply chain : condamnation à 3 millions d’euros pour contrefaçon et débauchage

Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société ACSEP, spécialisée dans la digital supply chain, à verser 3 millions d’euros d’indemnités pour contrefaçon de logiciel et débauchage de salariés, dans une décision du 23 septembre 2021. Reproduction non autorisée des codes sources  Le tribunal a condamné le 21 septembre2021 un acteur des digital supply...
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19 octobre 2021

NFT : un protocole technique, trois outils juridiques

Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token – NFT). Ce nouveau protocole technique constitue un OVNI juridique, qui a déjà trouvé sa place dans le droit des nouvelles technologies.  Un jeton non fongible (NFT, de l’anglais non-fungible...
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13 octobre 2021

Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d’expression ?

Afin de dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que cette action relève de la liberté d’expression. La lutte contre le réchauffement climatique En 2019, plusieurs militants avaient décroché des portraits du Président Emmanuel Macron dans les mairies de Lyon,...
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27 septembre 2021

RGPD : WhatsApp sanctionné d’une amende de 225 millions d’euros

La Cnil irlandaise a sanctionné l’application mobile WhatsApp d’une amende record de 225 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.  Une amende record de la Cnil irlandaise Après 3 ans d’enquête, la Cnil irlandaise a relevé plusieurs manquements à la réglementation européenne relative aux données personnelles. Elle a décidé,...
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24 septembre 2021

Avocat marketplace : quelles sont les obligations légales des marketplaces ?

En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs, aux vendeurs, aux données personnelles… On vous explique tout ! Un écosystème juridique complexe En tant que plateforme, vous êtes confronté à un écosystème juridique complexe. Cette complexité tient à...
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17 septembre 2021

Neutralité du net : un fournisseur d’accès à nouveau condamné

Un fournisseur d’accès à internet (FAI) a à nouveau été condamné par la justice européenne pour avoir avantagé certains fournisseurs de contenus au moyen d’ « option à tarif nul ». Cette pratique a été considérée comme violant le principe de neutralité du net reconnu par le droit européen. Interdiction des « options à tarif nul » Une option...
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07 septembre 2021

Fichier-pirate : 400.000 euros d’amende pour Monsanto

L’agrochimiste Monsanto a été condamnée à payer une amende administrative de 400.000 euros par la Cnil. L’autorité lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation d’information à l’égard des personnes concernées, qui n’avaient pas été tenues au courant de l’existence de ces traitements de données. Un fichier de Monsanto sur les influenceurs  En 2019,...
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05 mai 2021

Toutes les photos sont libres de droits… ou presque !

Contrairement à une idée très répandue, la grande majorité des photographies publiées sur internet sont libres de droits. Il n’en va autrement que lorsque la photographie manifeste la personnalité de son auteur, ce qui n’est pas le cas d’un simple travail technique de cadrage, d’éclairage, de prise de vue ou de retouche. C’est ce que...
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04 mai 2021

Le Conseil d’Etat censure GendNotes, l’appli de collecte de données de la gendarmerie

Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement le décret GendNotes. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette affaire.    Qu’est-ce que GendNotes ? Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée...
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22 avril 2021

Google sous le coup d’une nouvelle procédure devant la CNIL

L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems, fondateur de l’ONG Noyb (None of Your Business), vient de s’attaquer une nouvelle fois au grand géant d’internet. En 2018, Noyb avait déjà lancé une première action contre Google ainsi...
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