06 juillet 2020
RGPD et dossier pénal numérique : Deshoulières Avocats dépose un recours devant le Conseil d’Etat
Deshoulières Avocats dépose aujourd’hui pour 4 associations un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret du 23 juin 2020 instaurant le « dossier pénal numérique ». Ce nouveau décret prévoit que des données relatives à la vie et l’orientation sexuelle des victimes et des témoins...Lire l'article