Actualité juridique

28 janvier 2019

Tribunal arbitral des affaires familiales : vers un règlement des litiges plus rapide et efficace

Face aux délais souvent longs des procédures devant le Juge aux affaires familiales (JAF), le Tribunal arbitral des affaires familiales (TAAF), apporte des solutions alternatives pour résoudre rapidement les litiges familiaux. Explications d’Etienne Deshoulières, secrétaire du TAAF.   Le Tribunal arbitral des affaires familiales : une solution pour désengorger les...
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23 octobre 2018

Concurrence déloyale : condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente

Le TGI de Paris a sanctionné l’éditeur d’une appli mobile pour s’être largement inspiré de celle de son concurrent. Explications. Concurrence déloyale entre applis mobiles Le tribunal a considéré que les ressemblances des fonctionnalités et de l’ergonomie de l’appli mobile traduisaient un comportement fautif générant un risque de confusion dans...
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