Actualité juridique

10 juillet 2018

Ouverture du Tribunal arbitral des affaires familiales

Le Tribunal arbitral des affaires familiales, accessible à l’adresse www.tribunal-familial.fr, a ouvert ses portes le 28 juin 2018. Ce nouveau tribunal arbitral dématérialisé vise à fournir aux professionnels du droit les outils pour organiser des arbitrages en matière familiale. Fonctionnement du tribunal arbitral des affaires familiales Le processus judiciaire se décompose...
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24 avril 2018

Comment faire annuler votre licence de logiciel et récupérer toutes les redevances versées ?

Les contrats de licence de logiciel comportent un risque d’annulation dans l’hypothèse où le logiciel se verrait dénier par les tribunaux une protection au titre de la propriété intellectuelle. Le logiciel tomberait alors dans le domaine public, autorisant du même coup le licencié à demander l’annulation du contrat et la...
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