Actualité juridique

10 juillet 2018

Ouverture du Tribunal arbitral des affaires familiales

Le Tribunal arbitral des affaires familiales, accessible à l’adresse www.tribunal-familial.fr, a ouvert ses portes le 28 juin 2018. Ce nouveau tribunal arbitral dématérialisé vise à fournir aux professionnels du droit les outils pour organiser des arbitrages en matière familiale. Fonctionnement du tribunal arbitral des affaires familiales Le processus judiciaire se décompose...
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24 avril 2018

Comment faire annuler votre licence de logiciel et récupérer toutes les redevances versées ?

Les contrats de licence de logiciel comportent un risque d’annulation dans l’hypothèse où le logiciel se verrait dénier par les tribunaux une protection au titre de la propriété intellectuelle. Le logiciel tomberait alors dans le domaine public, autorisant du même coup le licencié à demander l’annulation du contrat et la...
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05 février 2018

RGPD : les cinq points à vérifier pour la mise en conformité

Le RGPD ne change pas les grands principes applicables au traitement de données personnelles. Cependant, le règlement européen crée de nouvelles obligations spécifiques et étend le champ de protection des données, impliquant le développement d’une “culture” de la donnée personnelle dans chaque entreprise. Les grands principes restent inchangés Le RGPD...
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