La Commission européenne et les Etats-Unis se sont entendus sur le principe d’un nouvel accord permettant de transférer des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. Un tel transfert était en effet devenu en principe illégal depuis l’annulation du Privacy Shield en juillet 2020. Contexte du transfert de données personnelles transatlantique depuis 2015 Washington et... Read More

Le tribunal de commerce de Paris a prononcer une sanction de 2 millions d’euros à Google, pour avoir imposé de nombreuses clauses abusives aux développeurs qui voudraient proposer leurs apps sur Play Store. Selon Les Échos, qui a révélé cette condamnation, le jugement a pour origine une procédure initiée en 2018, annoncée par Bruno Le... Read More

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 24 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA) visant à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. « D’ultimes travaux techniques permettront de finaliser le texte dans les jours à venir », a publié le Conseil... Read More

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure introduit une procédure de sanction simplifiée en formation restreinte pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Aperçu des nouveaux pouvoir du gendarme de données personnelles. Une procédure Cnil plus rapide L’article 33 de la loi n°2022-52 du... Read More

Twitter France a été mis en cause pour complicité d’injure publique pour son refus de lever l’anonymat protégeant des utilisateurs ayant posté de propos haineux. Une condamnation de Twitter mettrait-elle fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux ? Contexte de la réquisition de levée d’anonymat à Twitter France Le 17 janvier 2022, Twitter France comparaît... Read More

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné l’opérateur de téléphonie mobile français Free Mobile d’une amende de 300.000 euros pour ses manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le contexte de la sanction de Free Mobile par la CNIL Entre décembre 2018 et novembre 2019, la CNIL a... Read More

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise américaine Wish en demandant son déréférencement pour avoir manqué à ses obligations de sécurité. Wish a décidé de contre-attaquer devant le Tribunal administratif de Paris. Non-respect de ses obligations de sécurité Le 24 novembre dernier, la Direction... Read More

Disneyland Paris a été condamné à verser 45.000 € d’indemnité pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une salariée en produisant en justice une conversation provenant de Facebook. Protection des messages Facebook par le secret des correspondances Dans un jugement du 23 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de Meaux a condamné la société... Read More

Une nouvelle loi contre le partage illégal de fichiers en ligne vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Derrière un objectif louable de protection des œuvres culturelles se cache une nouvelle loi répressive dont l’efficacité pour lutter contre le streaming en ligne est tout à faite incertaine. L’ambition de la nouvelle loi contre le streaming illégal... Read More

Le Tribunal de l’UE a confirmé l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Les juges européens ont reconnu le caractère anticoncurrentiel de la pratique en question. Google coupable d’abus de position dominante C’est en 2017 que la Commission européenne avait sanctionné Google d’une... Read More

La marque « vente-privee » a finalement été validée par la Cour d’appel de Paris dans une décision du 17 septembre 2021. Alors que les premiers juges avaient considéré que la marque était nulle, la Cour d’appel a admis que la marque avait acquis un caractère distinctif du fait de son usage par Veepee. Une... Read More

Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société ACSEP, spécialisée dans la digital supply chain, à verser 3 millions d’euros d’indemnités pour contrefaçon de logiciel et débauchage de salariés, dans une décision du 23 septembre 2021. Reproduction non autorisée des codes sources  Le tribunal a condamné le 21 septembre2021 un acteur des digital supply... Read More

Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token – NFT). Ce nouveau protocole technique constitue un OVNI juridique, qui a déjà trouvé sa place dans le droit des nouvelles technologies.  Un jeton non fongible (NFT, de l’anglais non-fungible... Read More

Afin de dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que cette action relève de la liberté d’expression. La lutte contre le réchauffement climatique En 2019, plusieurs militants avaient décroché des portraits du Président Emmanuel Macron dans les mairies de Lyon,... Read More

La Chine vient d’adopter une loi sur la protection de la vie privée en ligne, qui vise notamment à empêcher les géants du numérique de collecter de façon abusive les données personnelles des utilisateurs. Nouvelle loi chinoise sur la protection des données en ligne Afin de lutter contre les collectes abusives de données personnelles en... Read More

La Cnil irlandaise a sanctionné l’application mobile WhatsApp d’une amende record de 225 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.  Une amende record de la Cnil irlandaise Après 3 ans d’enquête, la Cnil irlandaise a relevé plusieurs manquements à la réglementation européenne relative aux données personnelles. Elle a décidé,... Read More

En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs, aux vendeurs, aux données personnelles… On vous explique tout ! Un écosystème juridique complexe En tant que plateforme, vous êtes confronté à un écosystème juridique complexe. Cette complexité tient à... Read More

Un fournisseur d’accès à internet (FAI) a à nouveau été condamné par la justice européenne pour avoir avantagé certains fournisseurs de contenus au moyen d’ « option à tarif nul ». Cette pratique a été considérée comme violant le principe de neutralité du net reconnu par le droit européen. Interdiction des « options à tarif nul » Une option... Read More

L’agrochimiste Monsanto a été condamnée à payer une amende administrative de 400.000 euros par la Cnil. L’autorité lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation d’information à l’égard des personnes concernées, qui n’avaient pas été tenues au courant de l’existence de ces traitements de données. Un fichier de Monsanto sur les influenceurs  En 2019,... Read More

L’utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’il les accepte. C’est en application de ce principe que la Cnil a adressé une série de mise en demeure à des acteurs majeurs du numérique français. Explications. L’utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’il les accepte Depuis deux ans, la CNIL se bat pour... Read More

Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement le décret GendNotes. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette affaire.    Qu’est-ce que GendNotes ? Une nouvelle appli de prise de notes pour les gendarmes, dénommée GendNotes, a été autorisée... Read More

L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems, fondateur de l’ONG Noyb (None of Your Business), vient de s’attaquer une nouvelle fois au grand géant d’internet. En 2018, Noyb avait déjà lancé une première action contre Google ainsi... Read More

Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car celui-ci ne facturait pas la TVA à ses clients français. Cette décision conforte juridiquement les opérateurs français pour lutter contre la concurrence déloyale étrangère dans ce domaine. La Cour d’appel... Read More

Incendie OVH : comment obtenir une indemnisation des pertes de données ? Un incendie de grande ampleur a eu lieu sur le site OVH à Strasbourg le 10 mars 2021. Cet incident a eu de lourdes conséquences pour certaines entreprises. Comment obtenir une indemnisation des pertes de données ? 1. Quelles données ont été perdues... Read More

Les régulateurs européens ont infligés globalement 272,5 millions d’euros d’amendes en 2020. La Cnil, régulateur français, a notamment condamné Google à une amende de 50 millions d’euros. Les régulateurs ont montré leur volonté d’utiliser leurs pouvoirs et ont adopté des interprétations strictes du RGPD. S’appropriant pleinement les pouvoir que leur donne le RGPD, les régulateurs... Read More