Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’exposer la raison de la collecte de données personnelles et les moyens offerts pour contrôler cette collecte, supprimer les données ou encore se prémunir de la collecte.

ARTICLE 1. PARTIES

ARTICLE 2. DEFINITIONS

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES

4.1.     Responsable du traitement

4.2.     Déclaration et autorisation CNIL

4.3.     Collecte de données par Deshoulières Avocats

4.3.1.      Données collectées

4.3.1.1.      Données collectées lors de la navigation

4.3.1.2.      Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact

4.3.2.      Finalités de la collecte de données personnelles

4.3.3.      Durée de conservation des données personnelles

4.3.4.      Sécurité et confidentialité des données personnelles

4.3.5.      Droit d’accès, de rectification et d’opposition

4.4.     Transfert des données collectées

4.4.2.      Transfert sur  réquisition ou décision judiciaire

4.4.3.      Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

ARTICLE 5. TRACEURS

5.1.     Utilisation de traceurs

5.2.     Finalités des traceurs

5.3.     Traceurs utilisés

5.4.     Durée de conservation maximale des traceurs

5.5.     Opposition à l’utilisation de traceurs

5.5.1.      Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs

5.5.2.      Paramétrages

5.5.2.1.      Paramétrages du navigateur

5.5.2.2.      Paramétrages sur un site tiers

5.5.2.3.      Paramétrages au moyen de modules complémentaires

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1.     Protection légale des Contenus du Site

6.2.     Protection contractuelle des Contenus du Site

ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES

7.2.     Entièreté

7.3.     Non-renonciation

7.4.     Langues

7.5.     Clauses abusives

ARTICLE 8. LITIGES

8.1.     Droit applicable

8.2.     Médiation

8.3.     Arbitrage

 


ARTICLE 1.  PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre Etienne Deshoulières, professionnel libéral, SIREN : 505 180 976, siège social : 121, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, France, téléphone : +33 (0)1.77.62.82.03, email : contact@deshoulieres-avocats.com, n° de TVA intracommunautaire : FR02505180976, ci-après « Deshoulières Avocats », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

 

ARTICLE 2.  DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

 « Site » : site internet accessible à l’URL www.deshoulieres-avocats.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3.  CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Deshoulières Avocats et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

ARTICLE 4.  DONNEES PERSONNELLES

 

4.1.       Responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Etienne Deshoulières, SIREN : 505 180 976, siège social : 121, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, France, téléphone : +33 (0)1.77.62.82.03, email : contact@deshoulieres-avocats.com, n° de TVA intracommunautaire : FR02505180976.

 

4.2.       Déclaration et autorisation CNIL

Le fichier contenant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration par Deshoulières Avocats et d’une autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés enregistrée sous le n°1762617.

 

4.3.       Collecte de données par Deshoulières Avocats

4.3.1. Données collectées

4.3.1.1.     Données collectées lors de la navigation

Lors de la navigation sur le Site, l’Internaute consent à ce que Deshoulières Avocats collecte les informations relatives à :

– à son utilisation du Site,

– au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique,

– à ses données démographiques,

– à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel,

– à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques,

– aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…),

– et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.

 

4.3.1.2.     Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email

L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par Deshoulières Avocats des données personnelles suivantes :

– nom,

– adresse e-mail,

– Information transmise volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à Deshoulières Avocats directement depuis le Site.

 

4.3.1.3.     Données collectées lors d’un paiement effectué via un lien de paiement

– nom

– prénom

– adresse e-mail

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour effectuer un paiement en ligne ne pourront pas procéder au paiement des prestations juridiques directement depuis le lien de paiement fourni par Deshoulières Avocats.

 

4.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

– exécuter les engagements contractuels,

– engager des procédures judiciaires,

– vérifier l’identité des Internautes,

– assurer et améliorer la sécurité du Site,

– développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site,

– adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push,

– partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion,

– contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute,

– cibler les contenus publicitaires,

– éviter toute activité illicite ou illégale,

– faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

 

4.3.3. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Etienne Deshoulières ou, le cas échéant, par l’avocat en charge du dossier de l’Internaute, dans les limites nécessaires au traitement du dossier.

 

4.3.4. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois. Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 12 mois après la résiliation du contrat par l’Internaute.

 

4.3.5. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

4.3.6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Deshoulières Avocats depuis un formulaire de contact accessible sur le présent Site, par email à contact@deshoulieres-avocats.com ou par courrier à Deshoulières Avocats, 121, boulevard de Sébastopol, 75002, Paris, France.

 

4.4.       Transfert des données collectées

4.4.1. Transfertà des partenaires

L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Deshoulières Avocats à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

 

 

Partenaire : Google +

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : Etats-Unis

Finalités du traitement : Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Données transférées : Lorsque l’Internaute consulte un site xeb qui utilise les produits publicitaires de Google (tels qu’AdSense), leurs produits de réseautage social (le bouton +1, par exemple) ou leurs outils d’analyse (Google Analytics), le navigateur web transmet automatiquement à Google certaines données. Cela comprend, par exemple, l’adresse de la page visitée et l’adresse IP de l’Internaute. Google peut également ajouter des fichiers témoins dans le navigateur de l’Internaute, ou lire les témoins qui s’y trouvent déjà. De la même façon, les applications des partenaires de Google peuvent leur transmettre des données, comme le nom de l’application et un identifiant qui permet à Google de déterminer quelles annonces Google a diffusées dans d’autres applications de l’appareil de l’Internaute. Si l’Internaute est connecté à son compte Google, et en fonction des paramètres de son compte, Google peut ajouter ces données au compte de l’Internaute et les traiter comme des renseignements personnels.

Traitement opéré par le service tiers : Génération de rapports sur les interactions des Internautes

Sécurité et confidentialité : Les conditions d’utilisation de Google +, auxquelles tous les clients Google + doivent adhérer, interdisent la transmission d’informations personnelles à Google +. Grâce au masquage d’adresse IP, les propriétaires de sites Web utilisant Google + anonymise les informations personnelles avant transmission à Google +.

URL de la politique de confidentialité : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

 

 

Partenaire : Google Adwords

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : Etats-Unis

Finalités du traitement : Réalisation d’opérations relatives à la prospection

Données transférées : Informations collectées lors de l’utilisation des services : données relatives à l’appareil utilisé tel que le modèle, version du système d’exploitation, identifiants uniques de l’appareil et informations relatives au réseau mobile, numéro de téléphone, les identifiants de l’appareil ou du numéro de téléphone sont susceptibles d’être associés au compte Google de l’Internaute, fichier journaux, données relatives aux communications téléphoniques (numéro de téléphone, celui de l’appelant, numéros de transfert, heure et la date des appels, leur durée, données de routage des SMS et les types d’appels), adresse IP, données relatives aux évènements liés à l’appareil utilisé (plantages, activité du système, paramètres du matériel, type et langue du navigateur, date et heure de la requête URL de provenance), cookies permettant d’identifier le navigateur ou le compte Google, les données de localisation (adresse IP, signaux GPS et d’autres capteurs permettant d’identifier les appareils, les points d’accès Wi-Fi et antennes-relais se trouvant à proximité), numéro d’application unique (contenu par certains services).

Traitement opéré par le service tiers : Analyse de la provenance et des comportements des Internautes. Affichage de publicités ciblées sur des sites et applications tierces

Sécurité et confidentialité : Les informations personnelles fournies par l’Internaute sont susceptibles d’être recoupées avec celles issues d’autres services Google. Selon les paramètres de compte de l’Internaute, son activité sur d’autres sites et dans d’autres applications peut être associée à ses informations personnelles dans le but d’améliorer les services Google et les annonces diffusées par Google. Toute utilisation de données dans un but autre que ceux qui sont exposés dans les présentes Règles de confidentialité nécessitera l’accord explicite de l’Internaute.

URL de la politique de confidentialité : https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/

 

 

Partenaire : Google Analytics

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : Etats-Unis

Finalités du traitement : Elaboration de statistiques commerciales

Données transférées : Informations collectées lors de l’utilisation des services : données relatives à l’appareil utilisé tel que le modèle, version du système d’exploitation, identifiants uniques de l’appareil et informations relatives au réseau mobile, numéro de téléphone, les identifiants de l’appareil ou du numéro de téléphone sont susceptibles d’être associés au compte Google de l’Internaute, fichier journaux, données relatives aux communications téléphoniques (numéro de téléphone, celui de l’appelant, numéros de transfert, heure et la date des appels, leur durée, données de routage des SMS et les types d’appels), adresse IP, données relatives aux évènements liés à l’appareil utilisé (plantages, activité du système, paramètres du matériel, type et langue du navigateur, date et heure de la requête URL de provenance), cookies permettant d’identifier le navigateur ou le compte Google, les données de localisation (adresse IP, signaux GPS et d’autres capteurs permettant d’identifier les appareils, les points d’accès Wi-Fi et antennes-relais se trouvant à proximité), numéro d’application unique (contenu par certains services).

Traitement opéré par le service tiers : Génération de rapports sur les interactions des Internautes

Sécurité et confidentialité : Les conditions d’utilisation de Google Analytics, auxquelles tous les clients Google Analytics doivent adhérer, interdisent la transmission d’informations personnelles à Google Analytics. Grâce au masquage d’adresse IP, les propriétaires de sites Web utilisant Google Analytics peuvent demander à ce que seule une partie (et non l’intégralité) de l’adresse IP soit exploitée pour la géolocalisation

URL de la politique de confidentialité : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

 

 

Partenaire : Facebook

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : Etats-Unis

Finalités du traitement : Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Données transférées : Facebook recueille des informations lorsque l’Internaute visite ou utilise des sites web et des applications de tiers qui ont recours aux services de Facebook (par exemple, lorsqu’ils incluent les boutons J’aime ou Se connecter avec Facebook, ou encore lorsqu’ils font appel aux services de mesure et de publicité). Ceci comprend des informations sur les sites web et les applications consultées par l’Internaute, l’utilisation par l’Internaute des services de Facebook sur ces sites web et applications, ainsi que les informations que le développeur ou l’éditeur de l’application ou du site web partagent avec l’Internaute ou avec Facebook.

Traitement opéré par le service tiers : Affichage de publicités ciblées sur des sites et application tiers

Sécurité et confidentialité : Les informations qui permettent d’identifier l’Internaute personnellement ne sont pas partagées avec les prestataires de services de publicité, de mesure et d’analyse, à moins d’obtenir l’autorisation de l’Internaute. Facebook peut fournir à ces partenaires des informations sur l’efficacité et la portée de leurs publicités, sans communiquer d’informations permettant d’identifier personnellement l’Internaute, ou des informations rendues anonymes par Facebook. Facebook n’utilise aucune donnée personnelle confidentielle pour le ciblage publicitaire.

URL de la politique de confidentialité : https://www.facebook.com/privacy/explanation

 

 

Partenaire : Twitter

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : Etats-Unis et Irlande

Finalités du traitement : Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Données transférées : Twitter peut personnaliser les services qu’ils proposent en fonction des visites de sites Web tiers intégrant du contenu Twitter tel que les timelines intégrées ou les boutons Tweet. Lorsque l’Internaute visionne du contenu Twitter sur ces sites Web, Twitter peut recevoir des données de journal qui incluent la page Web que l’Internaute a visitée. Twitter n’associe jamais cet historique de navigation web avec le nom de l’Internaute, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ou son pseudonyme Twitter, et Twitter le supprime, l’obstrue ou l’agrége dans les 30 jours maximum. Twitter peut utiliser des intérêts ou d’autres informations tirées de ces données pour améliorer leurs services et en personnaliser le contenu pour l’Internaute, telles qu’en émettant des suggestions de personnes à suivre, de la publicité et d’autres contenus susceptibles d’intéresser l’Internaute. l’Internaute peut voir et contrôler les intérêts utilisés par Twitter pour personnaliser l’expérience l’Internaute dans les données Twitter de l’Internaute, disponibles sur https://twitter.com/your_twitter_data. l’Internaute peut aussi décider si Twitter peut suivre ses visites sur des sites web avec un contenu Twitter en utilisant les paramètres de personnalisation et de données, disponibles sur https://twitter.com/personalization.

Traitement opéré par le service tiers : Affichage de publicités ciblées sur des sites et application tiers

Sécurité et confidentialité : Twitter conserve les Données de journal aussi longtemps que nécessaire pour les besoins décrits dans la politique de confidentialité. Twitter supprimera les données de journal ou retirera l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone dans un délai maximum de 18 mois ou plus tôt.

URL de la politique de confidentialité : https://twitter.com/fr/privacy

 

 

Partenaire : LinkedIn

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : Etats-Unis

Finalités du traitement : Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Données transférées : Si l’Internaute est connecté à LinkedIn.com, SlideShare.net, l’application Pulse ou tout autre service faisant référence à cette politique relative aux cookies ou si l’Internaute consulte un site partenaire tiers de LinkedIn alors qu’un de leurs cookies identifie l’Internaute sur son appareil, son utilisation (comme la manière dont l’Internaute utilise son navigateur) et les données de connexion l’Internaute (par exemple son adresse IP) seront associées à son compte selon l’article 1.3 de notre Politique de confidentialité. LinkedIn combine également les données de tiers avec celles du profil et de l’activité de l’Internaute sur LinkedIn. Si l’Internaute est un membre de LinkedIn, mais déconnecté de son compte sur un navigateur, LinkedIn peut tout de même continuer à enregistrer son interaction avec leurs services sur ce navigateur pendant 30 jours afin de générer une analyse de l’utilisation de leurs services que LinkedIn peut partager avec ses annonceurs sous forme agrégée.

Si l’Internaute ne désactive pas ces cookies de son navigateur, LinkedIn peut utiliser ces informations pour : fournir des publicités plus pertinentes basées sur l’intérêt ; fournir des rapports agrégés sur l’activité des publicités aux annonceurs et aux sites web hébergeant ces publicités ; aider les propriétaires de site web et d’application à comprendre la manière dont les visiteurs interagissent sur leurs sites ou leurs applications ; détecter et lutter contre la fraude et autres risques afin de protéger leurs utilisateurs et leurs partenaires ; améliorer leurs produits ; LinkedIn ne transmet pas les données personnelles collectées aux annonceurs sans la permission de l’Internaute. LinkedIn reçoit des informations sur la consultation et l’utilisation par l’Internaute des services fournis par des tiers lorsque l’Internaute se connecte via LinkedIn ou que l’Internaute accède à des services de tiers incluant des plug-ins (comme “Partager sur LinkedIn” ou “Postuler avec LinkedIn”), des publicités, des cookies ou des technologies similaires.

Traitement opéré par le service tiers : Affichage de publicités ciblées sur des sites et application tiers

Sécurité et confidentialité : LinkedIn met  en œuvre des mesures de sécurité visant à protéger les données de l’Internaute, comme le protocole HTTPS. LinkedIn surveille régulièrement ses systèmes afin de détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques. Néanmoins, cela ne permet pas à LinkedIn de garantir la sécurité des informations envoyées par l’Internaute. Il n’y a aucune garantie que les données ne seront pas accessibles, divulguées, modifiées ou détruites par une violation des protections de gestion, techniques ou physiques.

URL de la politique de confidentialité : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

 

 

4.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce que Deshoulières Avocats communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

 

4.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Deshoulières Avocats est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Deshoulières Avocats à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Deshoulières Avocats.

 

4.4.4. Transfert dans le cadre de l’activité habituelle de l’entreprise

L’Internaute consent à ce que ses données personnelles soient transférées à des tiers, tels que des huissiers, des experts, des greffiers ou des juges, dans le cadre de l’activité habituelle de Deshoulières Avocats.

 

ARTICLE 5.  TRACEURS

 

5.1.  Utilisation de traceurs

Deshoulières Avocats a recours à l’utilisation de cookies et autres traceurs. Les traceurs sont de petits fichiers texte, qui sont transférés d’un serveur vers le disque dur de l’Internaute. De cette façon, Deshoulières Avocats et ses partenaires obtiennent automatiquement des données spécifiques telles que l’adresse IP, le navigateur utilisé, le système d’exploitation sur l’ordinateur de l’Internaute et les informations relatives à la connexion et à la navigation de l’Internaute.

 

5.2.  Finalités des traceurs

Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs, Deshoulières Avocats peut faciliter la navigation, réalisation des opérations de prospection, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées.

 

5.3.  Traceurs utilisés

 

Partenaire Finalité du traitement Conditions du partenaire
OVH Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/politique_cookies_ovh.xml
Google + Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/cookies/

https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/

Google Adwords Réalisation d’opérations relatives à la prospection https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/
Google Analytics Elaboration de statistiques commerciales https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/
Facebook Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus https://www.facebook.com/policies/cookies/
Twitter Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus https://support.twitter.com/articles/20170518#
LinkedIn Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy?lipi=urn%3Ali%3Apage%3Ad_flagship3_feed%3B%2BqCapWCPThachfTuj8S5Lg%3D%3D

 

5.4.  Durée de conservation maximale des traceurs

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

5.5.  Opposition à l’utilisation de traceurs

 

5.5.1. Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs

L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.

 

5.5.2. Paramétrages

 

5.5.2.1.     Paramétrages du navigateur

L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :

 

Si après un refus, L’Internaute souhaite de nouveau autoriser l’insertion de cookies sur son navigateur, il lui suffit de paramétrer celui-ci en ce sens.

 

5.5.2.2.     Paramétrages sur un site tiers

L’Internaute peut également supprimer ou s’opposer à l’implantation de cookies sur son poste en se rendant à l’URL suivante : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

 

5.5.2.3.     Paramétrages au moyen de modules complémentaires

L’Internaute peut également paramétrer la collecte de données personnelles en installant des modules complémentaires.

 

ARTICLE 6.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1.       Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Deshoulières Avocats ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

6.2.       Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Deshoulières Avocats à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

 

ARTICLE 7.  STIPULATIONS FINALES

7.1.       Modifications

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Deshoulières Avocats. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

 

7.2.       Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

 

7.3.       Non-renonciation

L’absence d’exercice par Deshoulières Avocats des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

7.4.       Langues

Les présentes conditions sont proposées en français.

 

7.5.       Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

ARTICLE 8.  LITIGES

 

8.1.       Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français.

 

8.2.       Médiation

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être soumis au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

 

8.3.       Arbitrage

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.