Actualité juridique

02 mars 2017

Comment obtenir gratuitement les codes sources des logiciels de l’administration ?

ERP d’hôpital, simulateur d’impôts, sites web publics : tous les codes sources des logiciels publics doivent être gratuitement transmis à toute personne qui en fait la demande. Mode d’emploi d’une procédure en trois étapes.

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Dans un souci de transparence, une loi française de 1978 oblige l’administration a communiqué ses documents administratifs. Les arrêtés, les contrats administratifs, les dossiers d’expertises techniques doivent ainsi être communiqués à toute personne qui en fait la demande. Mais la liste ne s’arrête pas là : les codes sources des logiciels de l’administration ont été considérés par un jugement de 2016 comme des documents administratifs. Conséquence : les codes sources des logiciels appartenant à l’administration doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande.

Etape n° 1 : Formuler une demande auprès de l’administration concernée

Si vous avez identifié un logiciel dont les codes sources vous intéressent, il faut envoyer une lettre recommandée à l’administration concernée. Il peut s’agir de :

  • l’Etat
  • une collectivité territoriale (ex. une région, une mairie)
  • un établissement public (ex. un lycée, un hôpital)
  • un établissement privé chargée d’une mission de service public (ex. : une fédération sportive, l’Urssaf)

Etape n° 2 : Formuler une demande auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs

Si l’administration ne vous répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) par voie électronique. Vous trouverez ici un modèle de lettre pour saisir la Cada.

Etape n° 3 : Saisir le tribunal administratif

En cas de refus persistant de l’administration de fournir les codes sources malgré une injonction de la Cada, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif. L’administration sera alors contrainte d’exécuter la décision prise par le tribunal.