Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.deshoulieres-avocats.com, édité par Etienne Deshoulières, SIREN : 505 180 976, siège social : 121, boulevard Sébastopol 75002 Paris, France, téléphone : +331.77.62.82.03, email : cabinet@deshoulieres-avocats.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 02505180976, directeur de la publication et  responsable de la rédaction: Etienne Deshoulières.

1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France téléphone : +330820698765.

1.3 Réglementation professionnelle
Etienne Deshoulières est avocat au barreau de Paris et inscrit à ce titre au tableau de l’Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Deshoulières Avocats » : Etienne Deshoulières pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site contractant avec Deshoulières Avocats pour la réalisation d’une prestation.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.deshoulieres-avocats.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Deshoulières Avocats et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.77.62.82.03, par courrier électronique à : cabinet@deshoulieres-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Deshoulières Avocats s’engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.

ARTICLE 5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

5.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de Deshoulières Avocats comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1762617.

5.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

5.3 Fourniture impérative de données pour la réalisation de Prestations
En revanche, la réalisation d’une Prestation sur le présent Site suppose la collecte par Deshoulières Avocats d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la réalisation de prestation ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

5.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Deshoulières Avocats. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Deshoulières Avocats. Ces données sont conservées par Deshoulières Avocats en cette unique qualité. Deshoulières Avocats s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

5.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Deshoulières Avocats, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cabinet@deshoulieres-avocats.com, ou encore par courrier postal à l’adresse de Deshoulières Avocats mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

6.1 Cookies

6.1.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Deshoulières Avocats pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

6.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par Deshoulières Avocats lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

6.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser le Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

6.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

6.2 Adresses IP

6.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Deshoulières Avocats se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

6.2.2 Communication des adresses IP
Deshoulières Avocats devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE DESHOULIERES AVOCATS
En acceptant les présentes conditions générales selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes, les Internautes acceptent que Deshoulières Avocats leur fasse parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
L’Internaute aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Deshoulières Avocats ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Deshoulières Avocats ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

9.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Deshoulières Avocats. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

9.3 Règlement des litiges
Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de Deshoulières Avocats sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.

9.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée.

9.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Deshoulières Avocats des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.