ENGAGER UNE PROCEDURE

Engager une procédure judiciaire : comment se déroule un procès ?

Toute procédure judiciaire se déroule en plusieurs étapes, de la réunion des preuves aux voies de recours exercées contre la décision rendue. Selon sa nature et sa complexité, une procédure judiciaire ordinaire peut durer de 6 mois à 10 ans.

1. Rassembler les preuves

Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il est dont nécessaire, avant d’engager une procédure judiciaire, de réunir les preuves qui permettront de démontrer objectivement au juge le bien-fondé des demandes. Il est alors possible soit d’engager des procédures spécifiques pour l’obtention de preuves, soit de rassembler des preuves « simples » qui seront librement appréciées par le tribunal : photographies, constats, attestations, rapports de détective privé…

2. Rédiger les conclusions

Après avoir réuni les preuves, l’avocat procède à la rédaction de l’assignation. Il s’agit d’un rapport, généralement d’une quinzaine de pages, explicitant les prétentions en fait et en droit. A ce rapport sont jointes les pièces réunies préalablement. Ce document est remis à l’adversaire par un huissier de justice, qui se présente à son domicile ou à son lieu de travail. C’est ce qu’on appelle la signification de l’assignation.

3. Engager le procès

Après remise de l’assignation à l’adversaire, une copie de l’assignation et de l’acte de signification est remise au tribunal : c’est le début du procès.Le tribunal va alors généralement fixer un calendrier de procédure. L’affaire avancera selon le rythme fixé par le tribunal. Chaque partie devra alors exposer ses arguments par écrit avant que l’affaire ne soit plaidée devant le tribunal. Selon les tribunaux et la complexité de l’affaire, l’affaire est jugée entre 6 mois et 4 ans après la délivrance de l’assignation.

3. Négociation amiable

Les parties ont toujours la possibilité de négocier un accord transactionnel, c’est-à-dire un accord amiable mettant fin au litige. Les parties signeront alors un contrat dans lequel elles font des concessions réciproques. Par exemple, dans le cadre d’un procès en droit des nouvelles technologies, l’exploitant d’un logiciel pourra continuer de l’exploiter en versant en contrepartie au demandeur un pourcentage des produits d’exploitation.

4. Jugement du tribunal

A défaut d’accord entre les parties, l’affaire est plaidée devant le tribunal. Pendant la plaidoirie, les avocats exposent les arguments à l’oral et peuvent répondre aux questions posées par le tribunal. La décision est rendue environ 2 mois après la plaidoirie.

5. Voies de recours

Chaque partie peut faire appel de la décision rendue dans un délai d’un mois après la notification du jugement. Après la décision d’appel, intervenant généralement sous 1 à 2 ans, chaque partie peut porter l’affaire devant la Cour de cassation.

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