Engager une procédure

Procédure de référé : agissez rapidement contre une atteinte à vos droits

La procédure de référé est une solution rapide permettant de trancher provisoirement une situation urgente ou manifestement illicite. Une décision peut généralement être obtenue sous 3 mois.

Vite, vite, vite !

La procédure de référé est une procédure rapide prévue par la loi. Il s’agit d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire lors de laquelle les deux parties sont présentes pour discuter des arguments de fait et de droit faisant l’objet du litige. Le juge des référés est saisi afin de suspendre l’exécution d’une situation donnée. Cette suspension doit être justifiée par l’urgence ou par une situation manifestement illicite.

Un juge unique rend une décision en principe dans le mois où le procès a été engagé. Toutefois, les tribunaux étant actuellement encombrés, il n’est pas rare que les procédures de référé durent plus longtemps (2, 3 mois, voire 5 ou 6 si l’affaire traîne). La décision prise par le juge est une décision provisoire. Cela signifie qu’elle peut être remise en cause si le perdant du procès décide d’engager une procédure « normale » au fond. L’ordonnance de référé est cependant exécutoire à titre provisoire.

Les différents types de référés

Il existe différentes procédures dites « de référé », dont les objectifs sont tout à fait distincts. Les procédures de référé concernent les situations suivantes :

  • La procédure de référé peut être mise en œuvre dans des situations d’urgence. Lors de l’audience, le juge pourra prononcer toutes mesures permettant de suspendre une situation d’urgence ou de mettre en œuvre des procédures rapides afin de faire cesser un trouble.
  • Le juge des référés peut également prononcer des mesures conservatoires ou de remise en état. Ces mesures s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • Le juge des référés peut également accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.
  • Enfin, le juge peut prononcer et ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits. On peut citer par exemple une expertise.

RÉFÉRENCES :