Actualité juridique

05 avril 2017

Le directeur de la publication d’un site condamné pénalement pour avoir caché son identité

Identifié par les données techniques de son site, le président d’une association a été condamné le 14 mars 2017 par le TGI de Paris à 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour non respect de l’obligation d’identification.

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Le 19 avril 2016 les associations LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP ont appelé l’attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur le site de l’association Egalité & Réconciliation. Ce site internet désignait de façon fantaisiste deux criminels lourdement condamnés comme directeur et directeur adjoint de la publication.

L’enquête diligentée et les investigations techniques (adresses IP, comptes de messagerie, adresses physiques numéros de téléphone, ) et les dires des sociétés OVH, Google et Free ont permis d’identifier l’association Egalité & Réconciliation comme étant le réel directeur de la publication du site en cause. Le prévenu n’a fourni aucun élément permettant d’infirmer ce constat.

La LCEN et la loi du 22 juillet 1982 imposent aux personnes éditant un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public le nom du directeur de la publication ou le cas échéant, du responsable de la rédaction sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le prévenu, en tant que président de l’association Egalité & Réconciliation, s’est trouvé être le véritable éditeur du service de communication offert par le site en cause ainsi que son directeur de publication.

Le prévenu ayant déjà été condamné à six reprises pour des infractions de presse et ne s’étant pas déplacé au tribunal pour répondre des faits qui lui ont été reprochés, les juges ont considéré que ces comportements « traduisent chez l’intéressé la volonté évidente de se soustraire à ses responsabilités, qu’elles soient de nature éditoriale ou pénale, et ce en recourant de surcroît en l’espèce à un procédé particulièrement malsain et provocateur consistant à désigner en ses lieu et place deux criminels très lourdement condamnés ».