Actualité juridique

14 février 2017

Le Conseil constitutionnel censure la politique antiterroriste du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 10 février 2017, que le délit de consultation de sites terroristes est contraire à la liberté de communication. Ce délit a donc été abrogé.

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Le vendredi 10 février 2017, une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un avocat a conduit le Conseil constitutionnel à censurer intégralement et sans délai cette nouvelle disposition codifiée à L’article 421-2-5-2 du code pénal. Les juges ont considéré que ce texte porte atteinte aux libertés fondamentales et notamment à la liberté de communication des pensées et des opinions inscrite à l’article 11 de la Déclaration de des droits de l’Homme et du citoyen .

Cette déclaration d’inconstitutionnalité était fort probable puisqu’un internaute pouvait être condamné à 2 ans de prison pour avoir consulté plusieurs fois un site internet, indépendamment de savoir s’il avait la volonté de commettre des actes terroristes, sans que soit démontrée « la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. » Le législateur avait seulement entendu faire exception à ce régime « lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Le Conseil constitutionnel a logiquement vu dans ce nouveau délit une atteinte disproportionnée, non adaptée et non nécessaire à la liberté de communication, d’autres dispositions permettant déjà de sanctionner des faits similaires tels que le blocage des sites et le délit d’entreprise individuelle terroriste. Pourtant, ce lundi 13 février, le parlement a rétabli le délit de consultation habituelle des sites djihadistes. La constitution du délit est désormais « assortie d’une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ses sites. » Reste à savoir si cette nouvelle condition répond aux exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel.