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Rédiger des conditions générales de vente : mieux vaut prévenir que guérir !

Les conditions générales constituent le contrat applicable entre deux professionnels ou un professionnel et un consommateur. La rédaction de ce document est souvent obligatoire. Les conditions générales permettent de protéger efficacement le professionnel.

Les conditions générales de vente, c’est quoi ?

Les conditions générales de vente sont des conditions contractuelles émises par un fournisseur. Elles constituent le document contractuel qui lie deux professionnels ou un professionnel et un consommateur. Ce document, généralement validé par le client en cochant une case, constitue un véritable contrat. Ces stipulations sont opposables aux parties. Tout professionnel a donc un réel intérêt à adopter des conditions générales, afin de régir toutes les relations qu’il entretient avec sa clientèle.

Obligations légales d’établir des conditions générales

Pour un ecommerçant proposant des produits ou des services en direction de consommateur, le non-respect de l’obligation d’établir des conditions générales de vente est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En ce qui concerne les conditions générales conclues entre professionnels, la loi prévoit une amende pénale de 15 000 euros pour  le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus.

Mentions obligatoires des conditions générales

BtoC > Le ecommerçant doit notamment communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • Le prix du bien ou du service ;
  • Le cas échéant, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • Son identification complète ;
  • Une information relative aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
  • Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  • Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  • Les langues proposées pour la conclusion du contrat.

BtoB > Les professionnels contractants avec un autre professionnel doivent établir des conditions générales de vente conforme à l’article L. 441-6 du code de commerce. Ces conditions comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement, précisant les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard.

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