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Réaliser une étude de faisabilité juridique : ne vous lancez pas dans un projet illégal

Faites réaliser une étude de faisabilité juridique. Soyez sûr de vous avant de vous lancer. Vérifiez que vous avez le droit de monter votre projet économique, de nombreux secteurs étant strictement réglementés (professions libérales, agence de voyage, courtier immobilier…).

Vérifiez vos chances de succès avant de vous lancer dans une procédure, certains litiges étant voués à l’échec (prescription, déchéance, antériorités…).

Vérifiez la faisabilité juridique d’un projet économique

Une étude de faisabilité juridique d’un projet économique vise à déterminer si et à quelles conditions un projet est réalisable au regard des contraintes légales. L’étude de faisabilité aboutit à des recommandations à mettre en œuvre, notamment en termes contractuel et fiscal. De nombreuses activités sont en effet dites réglementées. Elles peuvent nécessiter une immatriculation, des garanties ou une qualification professionnelle spécifique.

D’une manière générale, un projet doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • Projets interdits
  • Projets monopolisés
  • Projets autorisés sous conditions
  • Projet autorisé inconditionnellement

Par exemple, la création d’un site internet proposant des voyages suppose d’avoir obtenu une immatriculation au registre des opérateurs et agences de voyages. A défaut, l’éditeur du site internet risque de se voir sanctionner pénalement. Le cabinet Deshoulières Avocats peut vous conseiller et vous représenter pour l’obtention des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité projetée.

L’étude de faisabilité juridique est ainsi une étape très importante afin de ne pas s’engager dans un projet, qui pourrait se révéler illégal, après avoir consenti des investissements importants.

Vérifiez les chances de succès d’un contentieux

Une étude précontentieuse consiste à étudier et à apprécier les chances de succès d’un client lors d’un litige. Cette étude va permettre de qualifier juridiquement le litige du client et de déterminer si des fondements juridiques sont solides pour attaquer ou répondre à un adversaire.

Grâce à la consultation précontentieuse, le client peut définir une stratégie judiciaire. Si l’étude précontentieuse met en évidence des chances de succès trop faibles, le client pourra décider en connaissance de cause de ne pas engager une procédure judiciaire incertaine.

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