Créer une entreprise

Créer un site internet : les obligations légales

Créer un site web suppose de respecter les règles strictes du droit de l’internet. Le créateur devra préciser des mentions légales, choisir un nom de domaine respectant la propriété intellectuelle et procéder à une déclaration CNIL. Il devra également effectuer un dépôt pour protéger son site.

Bénéficiez des conseils d’un cabinet d’avocat spécialisé en internet et nouvelles technologies pour réaliser vos projets web.

Protection du site internet

Un site internet est composé d’un ensemble d’éléments qui sont protégeables par le droit d’auteur. Ainsi, le créateur d’un site internet sera avisé de réaliser des démarches en vue de :

  • la protection des codes sources du site internet, qui sont en principe protégés par le droit d’auteur en tant que logiciel ;
  • la protection des textes du site internet, qui bénéficient en principe de la protection en tant qu’œuvre littéraire ;
  • la protection des éléments visuels du site internet, protégeables en tant qu’oeuvre artistique ;
  • la protection des autres éléments éventuels, tels que les musiques ou les vidéos.

Afin de protéger ces éléments, il suffit de procéder à leur dépôt préalablement à leur publication auprès d’un organisme d’horodatage électronique, tel que www.depotnumerique.com. Deshoulières Avocats peut vous conseiller pour la protection de votre site internet, afin de prévenir toute éventuelle reprise de ses éléments par un concurrent.

Mentions légales pour tous les sites

Quelle que soit la vocation du site, professionnelle ou non, les mentions légales doivent identifier le responsable du site, à savoir l’éditeur.

Pour les sites professionnels, la loi du 21 juin 2004 prévoit que l’éditeur doit préciser ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Si l’éditeur est une personne morale, il est nécessaire de mentionner la structure juridique de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise, la mention RCS avec le nom du lieu d’immatriculation, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’adresse électronique et enfin le numéro de téléphone de l’entreprise.

Les sites non professionnels ont les mêmes obligations que les sites professionnels. Cependant la loi ouvre la possibilité de mentionner seulement les noms, adresse et téléphone de l’hébergeur afin de préserver l’anonymat de l’éditeur du site.

Dans les deux cas, le site doit mentionner le nom, la dénomination ou la raison sociale de l’hébergeur.

Conditions générales pour les sites marchands

Les sites dits « marchands » doivent prévoir en plus des mentions légales, les mentions relatives à l’identité de l’entreprise, aux produits mis en vente, au prix, à la durée de validité de l’offre et au paiement, à la livraison, à la formation du contrat sur le site et enfin les mentions relatives à la protection des données personnelles. L’éditeur procédera alors à la rédaction de conditions générales de vente.

En tant que cabinet spécialisé pour internet, Deshoulières Avocats vous conseille pour la rédaction de vos conditions générales.

Respecter la propriété intellectuelle lors du choix du nom de domaine

Le créateur du site web peut choisir un nom qui décrit le contenu du site ou bien un nom totalement inventif. Contrairement au droit des marques qui interdit la reprise de noms génériques, il est permis de choisir un nom de domaine purement descriptif du contenu du site, tels que <boisexotique.com> ou <locationdevoiture.com>.

Autre préalable indispensable : vérifier la disponibilité du nom de domaine. En effet, utiliser un nom de domaine similaire à un signe utilisé par un concurrent, tel qu’une marque antérieure, un nom de domaine antérieur ou une dénomination sociale antérieure, peut être condamné au titre de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon de marque.

Certaines professions libérales imposent des règles particulières quant aux noms de domaine. Renseignez-vous dans votre secteur d’activité.

Deshoulières avocat, cabinet d’avocats de l’internet, vous conseille quant au choix et à la protection du nom de domaine.

Déclarations CNIL

Lorsque les sites traitent de données à caractère personnel des internautes, les fichiers de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une déclaration CNIL. Cette déclaration est simple et gratuite, l’assistance d’un avocat n’est donc pas indispensable. Toutefois, certains cas requièrent une autorisation de la CNIL et un défaut de déclaration ou d’autorisation peut exposer à des sanctions : il convient donc d’être vigilant.

En qualité de cabinet d’avocats de l’internet, Deshoulières Avocats réalise pour vous la déclaration CNIL appropriée à votre activité.

RÉFÉRENCES :