Créer une entreprise

Comment bien rédiger un contrat ?

Bien rédiger un contrat implique de qualifier l’activité et de cerner précisément les risques juridiques pour sécuriser la vie de l’entreprise, tout en respectant les obligations légales propres à l’objet du contrat.

Qualifier l’activité

Toute entreprise conclut des contrats dans le cadre de son activité. Contrat de vente, contrat de prestation de service, contrat de courtage, contrat d’hébergement : la qualification juridique de l’activité et la rédaction du contrat ont des conséquences très importantes sur la responsabilité encourue par l’entreprise.

Sécuriser la vie de l’entreprise

Rédiger un contrat permet avant tout de sécuriser la vie juridique de l’entreprise. En formalisant les procédés de commande, de livraison, de réception, d’information, le contrat vise à éviter les éventuels contentieux. Il constitue un document indispensable pour collaborer avec vos partenaires et vos clients.

Respecter les obligations légales

Très souvent, la loi exige de rédiger un contrat écrit. C’est le cas notamment pour les contrats de travail à durée déterminée. La loi peut également exiger que le contrat prévoit certaines mentions, telle que les modalités de la garantie dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. A défaut, l’entreprise encourt des sanctions énoncées par la loi.

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