Actualité juridique

31 janvier 2017

Comment copier légalement le site web de son concurrent ?

La copie du site web de son concurrent ne constitue pas toujours une contrefaçon. C’est ce que nous apprend un jugement du 12 janvier 2017 du TGI de Paris, qui trace ainsi les limites entre ce qui peut être repris légalement et ce qui constitue une contrefaçon.

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Depuis 5 ans on observe un durcissement de la 3ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris concernant la reconnaissance de l’originalité des créations et le jugement rendu qu’elle a rendu ce 12 janvier 2017 s’inscrit dans ce courant jurisprudentiel.

Le site 123roulement.com spécialisé dans la vente d’équipements automobiles édité par la société Mycelium avait formé une action en contrefaçon contre son concurrent espagnol Todo Material 3L qui a lancé une nouvelle version de son site marchand Roulements-courroires.com. Mycelium estimait que le site de son concurrent était une copie de son propre site. Son concurrent a donc répliqué en arguant du manque d’originalité du site 123roulement.com.

Les juges de la 3ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris ont retenu que la seule description des éléments sur lesquels le demandeur revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé de l’auteur. La preuve de l’originalité de son site, condition essentielle pour bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur aurait dû être apportée plus encore par le demandeur à l’action: il n’est pas suffisant de décrire son logo sans indiquer en quoi il « reflète la personnalité de son auteur » cette seule description étant « sans pertinence pour démontrer l’originalité alléguée ».

Concernant la charte graphique, « il en est de même du choix des couleurs noir, rouge et gris, dont il n’est pas établi qu’il est le résultat d’une recherche esthétique et d’un effort personnalisé d’autant que l’utilisation des couleurs rouge et noir en raison du contraste créé par l’association de couleurs opposées est banale ».

Et sur le site lui-même, les juges de la 3ème chambre ajoutent que le demandeur « ne justifie pas des choix qui ont présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés, qui attestent plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dès lors qu’ils permettent de naviguer aisément sur le site et répondent à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne. Elle ne démontre pas non plus que le choix des couleurs lui conférerait une physionomie particulière à l’époque de sa création, ce qu’une impression d’écran d’un site concurrent « ISO roulement » sans date ne peut établir ».

L’auteur qui entend faire la preuve de l’originalité de sa création doit faire apparaître de façon très détaillée l’empreinte de sa personnalité sur cette création.