Actualité juridique

21 avril 2017

Identification obligatoire des contenus publicitaires

Leguide.com, le célèbre comparateur en ligne, vient d’être condamné pour défaut d’identification du caractère publicitaire des contenus publiés sur les sites de ses partenaires. 

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Publicité trompeuse

Tout contenu publicitaire diffusé sans être identifié comme tel constitue une  pratique trompeuse au sens de l’article L121-2 du code de la consommation puisque ces contenus sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement consommateur au sens de l’article L121-1 du code de la consommation.

La Cour de justice de l’Union européenne avait précisé dans sa réponse du 11 juillet 2013 que la notion de publicité englobe expressément toute forme de communication y compris les formes de communication indirecte, « a fortiori lorsque celles-ci sont susceptibles d’influencer le comportement économique des consommateurs et ainsi d’affecter le concurrent au nom ou aux produits duquel les balises meta font allusion. Il ne fait, par ailleurs , pas de doute qu’une telle utilisation de balises meta constitue une stratégie de promotion en ce qu’elle vise à inciter l’internaute à visiter le site de l’utilisateur et à s’intéresser aux produits ou aux services de celui-ci. »

Plusieurs décisions de justice ont déjà considéré que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire des offres sur le site Leguide.com constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse. En effet, cette pratique est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui se trouve d’abord orienté vers les produits et offres des e-marchands payants et ne dispose donc pas de critères objectifs de choix.

Obligation d’identifier les annonces payantes

La décision rendue le 27 mars 2017 concerne cette fois les contenus de Leguide.com apparaissant sur les sites de ses partenaires. Le 2 février 2015, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné Leguide.com à identifier le caractère publicitaire des espaces dans lesquels sont diffusées les annonces payantes des marchands sur les sites partenaires du comparateur en ligne. Leguide.com se devait également d’identifier clairement le caractère publicitaire relatif à son offre « Référencement Prioritaire » diffusés par les moteurs de recherche par l’insertion des mots « Publicité » ou « Annonce payante », notamment dans les balises « titre », « description » et « alt » du code source des pages de ses sites, espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et leurs produits. Ces peines ont été prononcées contre Leguide.com sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard.

Suite à l’appel formé par Leguide.com, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée à l’encontre du comparateur en ligne : Tout contenu à caractère publicitaire doit être clairement identifié comme tel de manière loyale et pour cela doit être précédé des mentions « Publicité », « Communiqué » ou encore « Annonce payante ». La Cour a jugé que « les termes utilisés par Leguide.com demeurent en effet ambigus et ne permettent pas de déterminer qu’il s’agit d’une publicité ; qu’en outre, les contenus « shopping » diffusés sur les sites de presse des partenaires se présentent sous une forme rédactionnelle, l’information y étant présentée sous forme d’image ou de texte, de façon objective et sans mention de l’annonceur ».