Actualité juridique

31 janvier 2017

LegalTech – L’intelligence juridique artificielle ne relève pas du monopole des avocats

La génération automatique d’actes judiciaires ne relève pas du monopole des avocats. C’est ce que confirme le TGI de Paris dans une décision du 11 janvier 2017, déboutant le Conseil national des barreaux qui tentait de faire interdire les sites Demanderjustice.com et Saisirprudhommes.com.  Ce 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance...
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28 novembre 2016

Voter pour FastArbitre pour le prix de l’innovation et le budget participatif !

Phase gratuite, cartographie du litige, pré-sentence, arbitres expérimentés, prix abordable et prévisibles : découvrez toutes les bonnes raisons de voter pour FastArbitre pour le prix de l’innovation et le budget participatif du barreau de Paris ! FastArbitre propose une justice proche du justiciable et pour le justiciable L’accès à la plateforme...
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15 novembre 2016

Règlement des litiges : l’avenir dans les solutions numériques

Le Village de la Justice évoque cette semaine notre plateforme Fast-Arbitre, centre d’arbitrage entièrement dématérialisé pour les entreprises. Une procédure simplifiée et transparente FastArbitre propose une procédure simplifiée en ligne qui permet à chaque personne impliquée dans un litige de faire valoir sa position, ses arguments et pièces.   Une...
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10 novembre 2016

Voitures sans chauffeur : changer le droit pour s’adapter aux nouveaux risques technologiques

Etienne Deshoulières est intervenu le 8 novembre 2016 pour Deshoulières Avocats à ExpoProtection sur le thème « Nouveaux risques, nouveau droit » à propos des risques induits par les voitures sans chauffeur. Des centaines de milliers de voitures sans chauffeur sont commercialisées. Elles permettent, au choix du conducteur, un pilotage automatique ou...
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05 novembre 2016

Comment un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ?

Comment concrètement un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Voilà une question juridico-technique qui embarrasse tant les juristes que les développeurs. Voici quelques rapides explications que tout le monde pourra comprendre facilement. Protection par le droit d’auteur Un logiciel est protégeable par le droit d’auteur. Il n’a donc pas besoin pour...
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