Actualité juridique

02 mars 2017

Comment obtenir gratuitement les codes sources des logiciels de l’administration ?

ERP d’hôpital, simulateur d’impôts, sites web publics : tous les codes sources des logiciels publics doivent être gratuitement transmis à toute personne qui en fait la demande. Mode d’emploi d’une procédure en trois étapes. Dans un souci de transparence, une loi française de 1978 oblige l’administration a communiqué ses documents administratifs. Les...
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14 février 2017

Le Conseil constitutionnel censure la politique antiterroriste du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 10 février 2017, que le délit de consultation de sites terroristes est contraire à la liberté de communication. Ce délit a donc été abrogé. Le vendredi 10 février 2017, une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un avocat a conduit le Conseil constitutionnel à...
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31 janvier 2017

LegalTech – L’intelligence juridique artificielle ne relève pas du monopole des avocats

La génération automatique d’actes judiciaires ne relève pas du monopole des avocats. C’est ce que confirme le TGI de Paris dans une décision du 11 janvier 2017, déboutant le Conseil national des barreaux qui tentait de faire interdire les sites Demanderjustice.com et Saisirprudhommes.com.  Ce 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance...
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